Le tribunal administratif a rejeté le 4 mars dernier la requête de la société de transport de fonds Réunival, basée à Sainte-Marie. L'entreprise contestait un blâme et une amende de 5 000 euros prononcés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Cette sanction découle d'un contrôle réalisé en 2022 dans les locaux de Réunival. Le CNAPS, autorité de police administrative sous tutelle du ministère de l'Intérieur, avait publié son rapport le 18 octobre 2022. La commission de discipline a ensuite rendu sa décision le 8 mars 2023.
En juin 2023, Réunival avait attaqué cette sanction en invoquant plusieurs arguments : autorité incompétente, non-respect du principe contradictoire en raison d'un délai trop court pour préparer sa défense, refus d'un report de séance et impossibilité pour son gérant de participer en visioconférence. L'entreprise soulevait aussi une erreur de droit sur l'applicabilité de la convention collective nationale des transports routiers à La Réunion.
Le tribunal a rejeté ces arguments. Les magistrats ont considéré que la procédure contradictoire avait été respectée, Réunival s'étant défendue par courrier électronique puis par mémoire. « Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose à la commission de discipline de faire droit à une demande de report », précise le jugement.
L'affaire révèle les obligations de formation au tir dans le secteur. Le maintien d'autorisation de port d'armes impose des formations obligatoires de perfectionnement au tir : quatre minimum par an, espacées d'un mois minimum et quatre mois maximum. Une exigence que les syndicats réclament avec force à La Réunion, dénonçant une application moins stricte des règles de sécurité dans l'île.
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