Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Saint-Pierre a tenu ce lundi 29 juin des consultations juridiques gratuites au Palais de Justice, de 8 heures à 12 heures. L'initiative s'inscrivait à la veille de l'examen du projet de loi SURE par l'Assemblée nationale, prévu le 30 juin, dans le cadre d'une mobilisation nationale de la profession.
Si le garde des Sceaux Gérald Darmanin a renoncé le 10 juin à la création d'un plaider-coupable criminel, d'autres dispositions du texte continuent de heurter le barreau. Les avocats contestent notamment la réduction des délais pour soulever des nullités de procédure, ainsi que le recours à la généalogie génétique dans les enquêtes.
Le bâtonnier de Saint-Pierre, Me Frédéric Hoarau, a rattaché cette mobilisation au contexte de l'affaire Lyhanna, dont les premiers éléments de l'enquête administrative ont révélé des dysfonctionnements dans le traitement des plaintes pour violences sur mineurs. Pour lui, ce dossier pointe avant tout un manque de moyens : « Aujourd'hui, avec tous les événements qui se déroulent, tous les drames que l'on connaît, on voit à quel point la justice est malade et qu'on a véritablement besoin d'une vraie réflexion sur les problèmes que l'on rencontre. Derrière, il y a des personnes qui souffrent et il y a de véritables drames. »
Me Hoarau rejette l'idée que de nouvelles lois suffiraient à régler ces difficultés. « Il faut mettre à plat véritablement ce système judiciaire et pas simplement faire des lois démagogues, des lois pour répondre à l'opinion publique en vendant du vent », a-t-il déclaré. Les annonces gouvernementales, selon lui, ne répondent pas aux difficultés que vivent au quotidien magistrats, greffiers et avocats : « Il faut mettre des moyens humains pour que justement la justice puisse œuvrer dans le sens collectif et des justiciables, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, parce qu'on se contente simplement d'effets d'annonce. »
Sur le retrait du plaider-coupable criminel, le bâtonnier indique que la mobilisation ne s'arrête pas là. « On s'est mobilisé contre le plaider-coupable criminel parce que les victimes de graves agressions, comme les viols, allaient être mises sur le côté. Mais on s'est aussi battu parce que des problèmes de procédure dans un dossier ne pourront plus être soulevés. Encore une fois, ce sont les droits de chacun qui sont mis sur le banc de la société. » Il conclut sans détour : « La justice, la loi est là, elle existe. Il est interdit de violer, il est interdit de maltraiter les enfants. Il faut simplement donner les moyens humains d'appliquer ces lois qui existent déjà. »
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Dans le BTP c'est pareil. On a des règles, des normes, des DTU, des obligations légales à ne plus savoir quoi en faire. Mais les contrôles? Les inspecteurs? Quasiment inexistants. Alors les clandestins du chantier ils bossent tranquilles et nous on se bat avec nos charges. Me Hoarau il a raison, i fo pas une loi de plus, il faut des gens pour faire appliquer ce qui existe déjà.
@TataYoyo, tu as mis le doigt dessus. Moi je suis commerçante et quand une cliente vient me raconter ce qu'elle vit à la maison, je peux rien faire d'autre qu'écouter et lui donner un numéro. Les structures elles existent sur le papier, mais les délais, les rendez-vous, les dossiers qui traînent... ça décourage tout le monde. On fait des lois mais derrière il n'y a personne pour tenir la boutique, si je peux dire ça comme ça.
Franchement je comprends le fond du message, manque de moyens humains c'est réel. Mais j'avoue que la loi SURE je la connaissais pas avant cet article, et je pense que beaucoup d'entrepreneurs comme moi non plus. On devrait mieux communiquer là-dessus parce que ça touche aussi nos droits si on se retrouve un jour dans une procédure, en tant que chef d'entreprise ou autre.
Me Hoarau parle de lois démagogues faites pour répondre à l'opinion publique, et ça me fait penser à Tocqueville qui alertait déjà sur la tentation du pouvoir de simuler l'action plutôt que de gouverner vraiment. Ce que décrit le barreau de Saint-Pierre n'est pas une spécificité réunionnaise, c'est une maladie institutionnelle française qui se voit peut-être plus cruellement ici, à distance du continent. La question des nullités de procédure qu'on voudrait restreindre, c'est au fond la question de savoir quel type de justice on veut, une justice rapide ou une justice juste. Les deux ne sont pas toujours synonymes.
Faire une loi c'est facile. Mettre les moyens derrière, c'est une autre mer à traverser.
Ce que dit ce bâtonnier, moi j'entends ça depuis des années. Les lois, on en a, mais les gens pour les faire appliquer, on n'a jamais. Avec l'affaire Lyhanna, le cœur de tout le monde au Tampon il a saigné. Faut arrêter de nous vendre des grandes réformes et penser d'abord aux domoun qui travaillent dans ces tribunaux.