CAF : 15 500 € réclamés pour loyers non déclarés

Une allocataire réunionnaise devra rembourser 15 562,11 euros à la CAF. Le 9 avril, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa requête contre une contrainte émise pour récupérer un indu de RSA. En cause : des revenus locatifs dissimulés pendant quatre ans.

Entre 2016 et 2020, elle a perçu 500 euros de loyers mensuels pour un logement situé à Sainte-Marie, sans jamais mentionner ces sommes dans ses déclarations trimestrielles à la caisse d'allocations familiales. Un contrôle de situation a mis l'omission au jour. Par ailleurs, une aide au logement aurait continué d'être versée sur le compte de sa mère, décédée plusieurs années auparavant.

Devant le tribunal, l'allocataire affirmait ignorer qu'elle devait déclarer ces revenus. Elle faisait également valoir sa situation actuelle — sans ressources, hébergée à titre gratuit — et demandait une remise gracieuse de sa dette.

Les juges n'ont pas suivi ces arguments. « Au regard de la régularité des versements dont elle a bénéficié et de l'importance des sommes non déclarées, Mme B... doit être regardée comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations », indique le jugement. Cette qualification ferme la porte à toute remise gracieuse : en matière de RSA, celle-ci peut être accordée en cas de bonne foi ou de précarité, mais pas lorsque l'indu résulte d'une fausse déclaration ou d'une manœuvre frauduleuse.

L'allocataire invoquait aussi le droit à l'erreur. Le tribunal a écarté cet argument, rappelant que « le refus d'une remise gracieuse ne constituant pas une sanction », ce dispositif ne trouve pas à s'appliquer. Elle devra rembourser l'intégralité de la somme réclamée.