Le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur le fond, ce vendredi 21 août 2026. Jean-Pierre Lallemand, ancien directeur financier de l'aéroport de Pierrefonds, avait saisi cette juridiction après la suppression de son poste par le syndicat mixte. Mais une question préalable bloque tout : relevait-il du droit public ou du droit privé ?
La Cour d'appel doit trancher ce point avant que les prud'hommes puissent examiner les conditions de son départ. Une première ordonnance en référé avait reconnu la compétence du conseil, mais la direction de l'aéroport a fait appel, suspendant de fait l'examen du litige.
Les deux parties défendent des positions radicalement opposées. Pour Me Philippe Creissen, avocat de la direction, Jean-Pierre Lallemand relève de la fonction publique territoriale. Un arrêté de 1997 l'autorisait à exercer un emploi accessoire auprès de l'établissement sous statut de fonctionnaire. La suppression de son poste constituerait donc un acte administratif, contestable uniquement devant le tribunal administratif. « Vous ne pouvez pas demander à un conseil de prud'hommes de requalifier un acte administratif », a-t-il soutenu.
Jean-Pierre Lallemand argue du contraire. Selon lui, la transformation de l'aéroport en établissement public à caractère industriel et commercial a modifié la nature de son contrat. « Le personnel des EPIC, à part le directeur général, est de droit privé », affirme-t-il, estimant être devenu salarié de droit privé « malgré » lui.
Sur le fond, l'ancien directeur financier dénonce une mise à l'écart qu'il juge brutale. « Je pense qu'il y a eu une volonté de casser les cadres de l'aéroport », déclare-t-il. La direction avait justifié la suppression du poste par l'inadéquation d'une fonction exercée à tiers-temps dans une période de redressement judiciaire, lui préférant un directeur administratif et financier à temps plein, également chargé des ressources humaines. Me Creissen rejette toute lecture personnalisée du conflit : la décision aurait été prise par le conseil syndical dans un contexte de réorganisation imposée par la situation financière de la structure. L'avocat évoque des « années de gestion désordonnée » pour expliquer le déficit accumulé par l'aéroport.
Tant que la Cour d'appel n'aura pas statué sur la question de compétence, le dossier Lallemand restera en suspens.
11 commentaires
Moi j'entends parler d'un DAF à tiers-temps dans une structure qui coule et je me demande comment ça tient. Dans mon commerce, si mon fournisseur de boeuf me livre trois jours sur cinq, j'ai des trous dans ma cave et mes clients ils partent ailleurs. Là c'est pareil, sauf que quand ça lâche c'est pas des steaks qu'on perd, c'est des postes et des années de procédure. Et pendant ce temps Pierrefonds continue à tourner en mode minimal avec les mêmes questions sans réponse.
Des années à attendre pour savoir si c'est le bon tribunal. On attend pareil le retour des vieilles tortues sur les plages du Sud, sauf que la nature, elle, finit toujours par trancher.
Moi ce que je retiens c'est qu'on a mis quelqu'un à tiers-temps dans une boîte en redressement. Dans le BTP si je fais venir un chef de chantier trois jours par semaine sur un chantier qui part à la dérive, la banque me le signale dans la semaine. Là on attendait quoi exactement pour réagir ?
@Kelly, tu soulèves quelque chose d'important. Dans mon cabinet je vois des gens qui ont traversé des restructurations brutales, et le corps garde la trace de cette incertitude prolongée bien après que les papiers soient signés. Un dossier qui reste en suspens des mois, parfois des années, c'est pas neutre sur la santé. La pression de ne pas savoir, de ne pas pouvoir tourner la page, ça use autant que la perte elle-même.
Franchement je comprends plus rien à ces histoires d'EPIC, de syndicat mixte, de droit public... Moi j'ai un bail commercial, une gérante et des charges, et quand ça va pas y'a pas de Cour d'appel pour gagner du temps.
Ce qui me frappe dans ce dossier, c'est que derrière la question juridique, il y a quand même un homme dont le poste a été supprimé du jour au lendemain, dans une structure déjà sous pression. En RH, on sait que les réorganisations imposées par des difficultés financières peuvent être légitimes, mais la façon dont elles sont conduites fait toute la différence. Tiers-temps ou pas, ça ne se gère pas sans accompagnement, sans dialogue. Et là on a l'impression que personne n'a pris le temps de rien expliquer à personne.
Un directeur financier à tiers-temps dans une structure en redressement judiciaire, ça mérite effectivement qu'on pose des questions sur l'organisation, mais la décision de supprimer un poste doit quand même s'appuyer sur un rapport circonstancié, pas juste sur une justification de contexte. Ce que j'aurais aimé voir dans cet article c'est le montant du déficit accumulé dont parle Me Creissen, "années de gestion désordonnée" ça ne dit pas grand chose sans chiffres derrière.
Les aéroports, les syndicats mixtes, les EPIC... à chaque fois que ça part en eau de boudin, c'est les petits qui attendent. Lui il attend la Cour d'appel, nous on attend des vols.
Cette histoire me rappelle une réflexion de Kafka, quelque part dans Le Procès, sur ces procédures où la question de la légitimité du tribunal précède indéfiniment le jugement lui-même. L'homme attend, le dossier grossit, et la justice reste hors d'atteinte. Ce n'est évidemment pas une fatalité, mais quand un établissement public industriel et commercial hérite d'un salarié fonctionnaire par superposition de statuts successifs depuis 1997, on ne devrait pas s'étonner que le noeud juridique soit aussi difficile à dénouer.
J'ai eu un client la semaine dernière qui bossait justement à Pierrefonds, pas dans les bureaux, sur le terrain. Il m'a dit que ça fait un moment que l'ambiance lé pa fasil là-bas, que des têtes sont tombées les unes après les autres depuis le redressement. La version "réorganisation nécessaire" que sort la direction, sur le terrain y'a des gens qui y croient pas trop.
Ce qui me frappe c'est qu'on parle d'un litige qui va durer des années pour savoir... devant quel tribunal l'examiner. Avant même d'entrer dans le fond. La question EPIC/statut fonctionnaire n'est pas neuve pourtant, il y a une jurisprudence bien établie là-dessus, quelqu'un peut préciser ce qui rend ce cas particulier si ambigu ?