La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, le 18 juin dernier, les demandes d'un chef d'entreprise français résidant à l'île Maurice, qui réclamait plus de 3,27 millions d'euros à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) après une opération réalisée en janvier 2010 au centre hospitalier régional Sud Réunion, aujourd'hui CHU de Saint-Pierre.
Né en 1961, cet entrepreneur avait été hospitalisé pour un traitement par embolisation. Depuis l'année précédente, il souffrait d'une perte de sensibilité progressive des membres inférieurs, causée par une malformation des vaisseaux sanguins irriguant sa moelle épinière. L'intervention a entraîné une paralysie partielle, qui a nécessité une seconde opération deux jours plus tard. Le patient n'a pas retrouvé l'ensemble de ses capacités motrices.
Neuf ans après les faits, il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de La Réunion. Dans un avis du 25 novembre 2019, celle-ci a retenu la qualification d'accident médical, ouvrant la voie à une procédure devant l'ONIAM. L'homme a alors chiffré son préjudice : plus de 2,11 millions d'euros au titre des pertes de gains professionnels, en sa qualité de dirigeant et d'associé-gérant de plusieurs sociétés, et plus d'un million d'euros pour les frais d'assistance par tierce personne.
En juin 2024, le tribunal administratif de La Réunion avait condamné l'ONIAM à verser 67 000 euros et une rente annuelle de 12 091 euros, réévaluable à 78 594 euros si le requérant venait à s'installer en France. Pour fixer ces montants, les magistrats avaient tenu compte du niveau des salaires à Maurice : la rémunération mensuelle d'une personne aidante sur l'île ne s'élève qu'à 275 euros, selon les éléments retenus par le tribunal.
Jugeant cette indemnisation insuffisante, le chef d'entreprise avait porté l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Celle-ci a confirmé que les pertes de revenus professionnels n'étaient pas établies et que le requérant ne pouvait se prévaloir de pertes futures liées à son état de santé. Les pièces produites pour démontrer le préjudice lié à l'impossibilité de s'occuper de sa fille handicapée n'ont pas davantage convaincu les juges. Seul le poste lié à l'assistance par tierce personne a été réévalué, à hauteur de 19 773 euros, soit une dizaine de milliers d'euros de plus que le montant retenu en première instance.
8 commentaires
@TataYoyo, neuf ans avant de saisir la commission, c'est vrai que ça interroge. Mais moi j'ai vu des gars à Lo Port mettre autant de temps à déclarer des dommages sur une cargaison, parce qu'ils espèrent encore récupérer la marchandise ou éviter les emmerdes administratives. Un chef d'entreprise basé à Maurice qui gère des sociétés dans plusieurs pays, il a d'autres priorités que les tribunaux français, jusqu'au jour où il n'a plus le choix. Et ce calcul des salaires mauriciens pour l'aide à domicile, ça me rappelle exactement la façon dont certains assureurs fret valorisent une perte selon le port d'attache du client plutôt que la valeur réelle de la marchandise. Ça fait mal quand c'est du café ou des épices, ça fait encore plus mal quand c'est un être humain.
Quinze ans de galère pour un homme qui a tout perdu d'un coup sur la table d'opération, et au bout du compte on lui compte les salaires mauriciens pour calculer ce que vaut une aide à domicile. Moi quand je négocie mes carcasses avec un fournisseur, si le prix du marché est bas ce mois-ci, il me dit quand même que la bête a coûté ce qu'elle a coûté. Y'a un plancher. Là on dirait que la justice a pas de plancher, juste le plus bas qu'elle trouve.
@Kelly, les juges disent que les pertes professionnelles ne sont pas établies, mais ça soulève une vraie question de méthode. Est-ce que l'ONIAM dispose d'experts capables d'évaluer la valeur économique d'un dirigeant multi-sociétés basé à Maurice ? Parce que les outils utilisés pour un salarié lambda ne s'appliquent pas de la même façon à un gérant dont la valeur est en partie immatérielle. Je suis curieux de savoir quelles pièces ont été jugées insuffisantes, parce que l'article ne précise pas vraiment ce qui a manqué au dossier.
Ce qui m'interpelle, c'est que l'hôpital s'appelait encore centre hospitalier régional Sud Réunion en 2010. Le temps a passé, l'établissement a changé de nom, et cet homme lui se bat toujours.
@Kelly, la question que vous soulevez me fait penser à ce que Kafka décrit dans Le Procès, cette impossibilité de prouver ce qu'on ne peut que ressentir comme une évidence. Un dirigeant qui perd ses capacités, c'est comme un capitaine qu'on met à terre et à qui on demande ensuite de démontrer, chiffres à l'appui, combien de tempêtes il aurait traversées. Le droit de la preuve est une discipline redoutable, surtout quand le préjudice est prospectif. Ce dossier illustre quelque chose que Susan Sontag avait bien vu dans La maladie comme métaphore : la maladie isole, mais les procédures judiciaires qui s'ensuivent isolent davantage encore.
Opéré en 2010, il saisit la commission seulement en 2019. Neuf ans c'est long, mais parfois les gens ont honte, ou ils espèrent que ça va s'arranger tout seul. Le monde médical lé pa fasil à affronter quand on est déjà affaibli. Ce qui me touche c'est sa fille handicapée, les juges ont pas retenu ce préjudice-là, et pourtant pour une famille c'est souvent le plus lourd à porter au quotidien. J'ai fait ce métier assez longtemps pour savoir que derrière chaque dossier y'a une vraie vie abîmée.
3,27 millions rejetés, ça fait froid dans le dos. Moi je me demande juste combien ça lui a coûté en avocats pour aller jusqu'à Bordeaux en appel.
Ce qui me frappe dans ce dossier, c'est la question des pertes de revenus professionnels. Les juges disent que c'est pas établi, mais comment on prouve concrètement ce qu'un dirigeant aurait gagné sur dix ans si son état de santé avait pas changé ? Dans nos PME ici à La Réunion, beaucoup de gérants sont la clé de voûte de leur structure, le chiffre d'affaires tient souvent à leur présence. Je comprends que la justice demande des preuves solides, mais ce type de préjudice est réellement difficile à chiffrer pour n'importe quel chef d'entreprise.