Le tribunal mixte de commerce a rendu, le 29 juillet, une décision en demi-teinte dans le litige qui oppose Philippe Sevagamy, propriétaire de la boulangerie Chez Loulou à Saint-Gilles, à son assureur Allianz Réunion. L'assureur est condamné à verser 50 000 euros de dommages et intérêts pour les retards accumulés dans le traitement du dossier, mais il obtient par ailleurs le droit d'appliquer une réduction de 39 % sur l'indemnisation totale réclamée, soit 800 000 euros.
L'affaire remonte au 10 avril 2024, quand un incendie ravage la façade de cet établissement fondé en 1945, dont la réputation déborde largement les limites de Saint-Gilles. Un feu de friteuse à samoussas est à l'origine du sinistre. Quelques semaines plus tard, Allianz verse une provision de 100 000 euros. Trois experts se succèdent. Le montant du préjudice n'est finalement arrêté qu'en novembre 2025, après l'obtention d'un permis de construire en mars de la même année.
Le 1er décembre 2025, l'assureur change de position. Il invoque la règle de la proportionnalité : le commerçant n'aurait pas déclaré l'augmentation de son chiffre d'affaires ni de ses effectifs au fil des années, et n'aurait pas signalé l'absence de vérification annuelle de l'installation électrique. Des manquements qui, selon Allianz, justifient de revoir l'indemnisation à la baisse.
Philippe Sevagamy conteste point par point. Il n'a pas souscrit de garantie perte d'exploitation et n'en réclame pas, ce qui rend selon lui la question du chiffre d'affaires sans pertinence pour la prise en charge de la reconstruction. Quant à l'installation électrique, elle n'est pas à l'origine de l'incendie. Il assigne son assureur devant le tribunal mixte de commerce.
Le tribunal lui donne tort sur la proportionnalité : la non-déclaration de l'évolution du chiffre d'affaires et des effectifs a privé l'assureur d'une majoration de prime correspondante, ce qui suffit à valider la règle. La décision ne précise toutefois pas en quoi ces éléments auraient aggravé le risque le jour du sinistre, alors que la surface du commerce n'a pas changé. La réduction de 39 % s'applique à une indemnisation dont l'essentiel couvre les travaux et la perte de chiffre d'affaires liée non pas à l'incendie lui-même, mais aux délais d'indemnisation. Les 50 000 euros de dommages et intérêts accordés sanctionnent précisément ces retards.
Du côté du plaignant, la décision est qualifiée de « mi-figue mi-raisin ». Un appel semble envisagé, ce qui repousserait une nouvelle fois la reconstruction de la boulangerie.
8 commentaires
1945. Quatre générations de Réunionnais ont poussé cette porte. On ne reconstruit pas ça avec un jugement en demi-teinte.
Cette boulangerie elle est là depuis 1945, mon Dieu. J'espère que Philippe va tenir le coup parce qu'un appel c'est encore des années de galère et d'incertitude, ça use un homme ça.
J'ai pris un client la semaine dernière qui bossait dans le bâtiment, il m'a dit que Chez Loulou c'était fichu si l'appel traîne encore deux ans. Dans mon taxi j'en entends des vertes et des pas mûres, mais là tout le monde est d'accord : dix-huit mois pour sortir la règle de proportionnalité juste après avoir chiffré le préjudice, ça sent le calcul à plein nez. Le domoun i fo pas être naïf avec les assurances, faut tout mettre par écrit depuis le départ.
@Naïma94, tu soulèves quelque chose d'important mais attention, le tribunal a quand même condamné Allianz à 50 000 euros précisément pour ces retards, ce n'est pas rien. La vraie question juridique c'est plutôt : est-ce que la règle de proportionnalité peut s'appliquer quand la non-déclaration du CA n'a objectivement aucun lien avec le risque réalisé ? L'article note lui-même que le jugement ne répond pas à ça, ce qui laisse penser que la cour d'appel aura matière à travailler.
Moi j'ai une friteuse sur mon food truck, je sais ce que c'est comme risque, et la première chose que j'ai faite en prenant mon assurance c'est de tout déclarer au centime près. Mais là ce qui me révolte c'est qu'Allianz attend dix-huit mois, laisse la boulangerie fermée, et sort la règle de proportionnalité au dernier moment comme un lapin d'un chapeau. Lé pa fasil pour les petits commerçants qui font tourner le péi depuis 1945. Si demain j'ai un problème, je me retrouve dans la même galère ?
Franchement la règle de proportionnalité appliquée comme ça c'est du grand n'importe quoi, la surface du local n'a pas bougé, l'incendie vient d'une friteuse à samoussas, et on pénalise le mec parce que son CA a grandi. Logique.
Ce qui me choque c'est le timing. L'assureur attend novembre 2025 pour chiffrer le préjudice, puis le 1er décembre il sort la règle de proportionnalité. Dix-huit mois après le sinistre. Quand je pense à mes patients qui galérent avec leurs remboursements, on dirait que c'est la même logique partout : on traîne, et après on réduit. Les 50 000 euros de DI c'est bien, mais ça couvre à peine les intérêts perdus sur 800 000.
Chez Loulou c'est une institution, mes clients en parlent encore depuis des années. J'espère vraiment qu'ils vont pouvoir rouvrir vite, parce que voir une boulangerie comme ça rester fermée à cause de paperasses et de procédures ça fait de la peine.