La Cour de cassation a rejeté, mercredi 17 juin, les pourvois formés par l'administration des Douanes contre plusieurs arrêts de la cour d'appel de Saint-Denis du 19 décembre 2024. Ces décisions sont désormais définitives. L'État devra rembourser plusieurs millions d'euros à des entreprises de la grande distribution et de l'importation de boissons alcoolisées à La Réunion, au titre de droits d'accises perçus avant le 1er janvier 2018.
Le dossier le plus lourd concerne Vindemia Logistique, alors propriété du groupe Casino. La justice valide le remboursement de plus de 10 millions d'euros de droits de consommation acquittés entre 2016 et 2017. Selon plusieurs sources proches du dossier, ces droits avaient été conservés par Casino lors de la cession de ses activités réunionnaises. GBH, actuel propriétaire des anciens magasins Vindemia, n'aurait été, selon l'expression de l'une de ces sources, qu'une « boîte aux lettres » dans la procédure.
Le groupe Caillé obtient lui aussi gain de cause. Les pourvois des Douanes ont été rejetés dans les dossiers de Cash Océan Indien, qui récupère près de 1,25 million d'euros, et de Sodexpro, la centrale d'achat du groupe, dont la décision favorable est également devenue irrévocable.
Diageo Réunion, filiale du groupe britannique Diageo, vient compléter la liste. La société avait réclamé initialement près de 20 millions d'euros au titre des droits acquittés entre 2015 et 2017 ; en appel, sa demande portait sur près de 5,9 millions d'euros pour la seule année 2017. La Cour de cassation a confirmé la décision favorable rendue par la cour d'appel. Toutes les entreprises ayant engagé des procédures similaires n'ont pas obtenu le même résultat : certaines ont été déboutées, les juridictions ayant estimé que les preuves de paiement invoquées n'étaient pas suffisamment établies.
Au fond, les juges n'ont pas sanctionné une faute de l'administration des Douanes, mais une lacune du cadre législatif lui-même. Avant le 1er janvier 2018, les textes ne définissaient pas suffisamment le fait générateur ni les conditions d'exigibilité des droits d'accises sur les boissons alcoolisées dans les départements d'outre-mer. Le Parlement a corrigé ce vide par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017, entrée en vigueur quelques jours plus tard. Trop tard pour les sommes déjà perçues.
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