La cour d'appel de Paris a débouté Canal+ Télécom le 26 février 2026. L'opérateur réclamait l'accès aux données économiques de Réunicable pour contester les tarifs de cofinancement de la fibre à La Réunion.
Depuis 2024, les deux acteurs s'affrontent sur la répercussion du crédit d'impôt outre-mer dans les prix facturés aux concurrents. Canal+ Télécom doit passer par le réseau FttH de Réunicable, filiale de ZEOP, pour proposer ses offres. Dans les zones peu denses, la réglementation impose ce partage d'infrastructure car dupliquer les réseaux n'est pas rentable.
L'ARCEP avait tranché en juin 2024. Le régulateur avait obligé Réunicable à révéler le montant du crédit d'impôt obtenu, reconnaissant son impact sur les coûts du réseau. Mais il avait refusé d'imposer une baisse automatique des tarifs, jugeant les preuves insuffisantes.
Canal+ Télécom demandait à la cour d'accéder aux données utilisées par les cabinets mandatés par Réunicable pour calculer ses tarifs. Ces études validaient les prix pratiqués, voire les jugeaient trop bas. Réunicable opposait le secret des affaires.
La cour a jugé la demande recevable mais l'a rejetée. Elle considère que l'opérateur n'apporte pas de « commencement de preuve suffisant » et que communiquer ces informations serait « disproportionné ». L'affaire dépasse le cadre réunionnais : si le crédit d'impôt outre-mer – jusqu'à 35 % des investissements – devait être intégralement répercuté, tout l'équilibre du déploiement de la fibre outre-mer serait remis en question.
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