Le Conseil d'État a annulé en mai 2025 le jugement du tribunal administratif de La Réunion, qui avait débouté un homme blessé lors d'une chute sur la route nationale 5 à Saint-Louis. La juridiction a ordonné un réexamen du dossier, au motif que le requérant n'avait pas disposé d'un délai raisonnable pour prendre connaissance des conclusions du rapporteur public avant l'audience.
Les faits remontent au 11 novembre 2019. Ce soir-là, l'homme chute sur la RN 5 et met en cause un regard d'égout mal fixé. Il attend deux ans avant d'écrire à la mairie de Saint-Louis pour réclamer une indemnisation — sans réponse. En mars 2023, il se tourne vers la Région, qui rejette sa demande deux mois plus tard. Entre-temps, il avait saisi le tribunal administratif de La Réunion, réclamant 10 000 euros de dommages et intérêts à la commune ou à la Région, selon la responsabilité qui serait établie.
En octobre 2024, le tribunal rejette sa requête. Les deux certificats médicaux produits indiquent seulement qu'il a été victime d'un accident sur la voie publique à Saint-Louis le 11 novembre 2019 vers 19h, sans préciser ni le lieu exact ni les circonstances. Un procès-verbal d'audition d'un agent communal à la gendarmerie mentionne bien « un regard d'égout voilé sur la RN 5 », mais le nom du requérant n'y figure pas. Aucun témoignage, aucune photographie ne vient établir le lien entre la chute et la plaque. Faute de preuve d'un « lien de causalité », le tribunal n'a même pas eu à trancher la question de la responsabilité entre la commune et la Région, qui se renvoyaient mutuellement la charge de l'entretien de l'ouvrage.
L'homme a fait appel devant la cour administrative de Bordeaux, qui a transmis le dossier au Conseil d'État en janvier 2025. Dans son pourvoi, il a revu sa demande à la baisse, fixant l'indemnisation réclamée à 5 000 euros, et a mis en cause trois parties : la commune de Saint-Louis, la Région et la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL).
Le Conseil d'État a annulé le jugement de première instance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de La Réunion. Dans l'attente du réexamen, la commune de Saint-Louis, la Région et la SMACL ont chacune été condamnées à verser 700 euros au requérant.
Cette affaire rappelle une règle constante du droit administratif français : lorsqu'un usager subit un dommage corporel imputable à un ouvrage public, c'est à lui de prouver le défaut d'entretien et l'étendue de son préjudice. La charge de la preuve pèse sur la victime, pas sur la collectivité mise en cause.
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