Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'intégralité de la loi relative au droit à l'aide à mourir, sans censurer aucun article. Les Sages ont toutefois assorti leur décision de trois réserves d'interprétation, portant sur les majeurs protégés, la clause de conscience des pharmaciens et la faculté de certains établissements privés de refuser d'organiser la procédure.
Saisi notamment par le Premier ministre, le président du Sénat et des parlementaires, le Conseil a jugé le texte conforme à la Constitution. Il précise dans sa décision qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle du Parlement sur un sujet de société, dès lors que la mise en œuvre du droit à l'aide à mourir repose sur une volonté libre et éclairée et qu'elle est entourée de garanties suffisantes.
Sont ainsi validés la définition du droit à l'aide à mourir, les critères médicaux d'accès, la procédure d'examen des demandes, la clause d'irresponsabilité pénale des professionnels concernés et les modalités de prescription de la substance létale. Les dispositions relatives au contrôle de la procédure, à son financement par l'Assurance maladie, aux voies de recours et aux conséquences sur les contrats d'assurance-décès sont également jugées conformes.
Sur les majeurs protégés, le Conseil ajoute une exigence : le médecin devra obligatoirement tenir compte des observations formulées par la personne chargée de la mesure de protection avant de statuer sur la demande. La loi prévoyait déjà l'information du tuteur ou du curateur, sa consultation et la transmission de ses observations au collège pluriprofessionnel.
La deuxième réserve concerne les pharmaciens. Le Conseil juge que la préparation ou la délivrance d'une substance létale peut heurter les convictions personnelles d'un pharmacien. La liberté de conscience, garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, leur ouvre donc la possibilité de refuser de participer à la procédure, qu'ils exercent en officine ou en pharmacie hospitalière. Les psychologues et les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux ne bénéficient pas de cette protection : le Conseil relève qu'ils ne sont pas tenus de siéger au collège chargé d'examiner les demandes.
Troisième réserve : certains établissements privés pourront refuser d'accueillir la procédure dans leurs locaux lorsqu'elle est manifestement contraire à leurs missions statutaires ou à leur projet d'établissement, notamment pour les structures confessionnelles. Ce refus reste conditionné à l'existence d'autres établissements capables d'assurer localement la prise en charge des patients — une formulation directement calquée sur celle que le Code de la santé publique retient déjà pour l'interruption volontaire de grossesse. La décision ouvre la voie à la promulgation du texte.
6 commentaires
@Yannick P, j'aime beaucoup ton image du bateau, elle dit quelque chose de vrai. Mais dans l'artisanat on sait aussi qu'un tissu trop rigide, ça craque. Ce que je retiens de cette décision c'est qu'elle laisse de la souplesse aux établissements confessionnels, et ça je trouve ça juste, on ne peut pas forcer une institution à tordre ce qu'elle est profondément.
Ce qui me frappe c'est le vide de communication publique autour de cette loi, on en parle entre juristes et militants mais la majorité des gens vont découvrir ça quand ça va toucher leur famille. Y'a un vrai chantier d'info à faire, surtout auprès des jeunes qui pensent que c'est un sujet de vieux. Kosa on attend pour vulgariser tout ça ?
@Pti-Louis, t'as pas tort mais sur un bateau aussi la mer elle attend personne, ça empêche pas d'avoir des règles de sécurité claires pour chaque étape. Là c'est pareil, le Conseil a balisé le couloir de navigation, y'a des escales obligatoires, des contrôles, une procédure. Ce que je retiens surtout c'est la question des établissements qui peuvent refuser. À La Réunion on est pas à Rotterdam, les structures sont limitées, et si t'as une zone où l'hôpital privé dit non et le suivant est à 50 bornes, ça revient à bloquer le fret sans solution de contournement.
La parallèle avec l'IVG sur la clause des établissements privés est intéressante sur le plan juridique. On reproduit un équilibre déjà éprouvé, ce qui limite les contentieux futurs. Reste à voir comment les ARS vont traduire ça dans l'organisation territoriale de l'offre de soins, parce que la conformité constitutionnelle ne résout pas les questions opérationnelles qui vont tomber sur les collectivités.
Franchement je pensais qu'ils allaient casser au moins un article, mais là validé en totalité c'est quand même fort. Ce qui m'interpelle c'est la réserve sur les pharmaciens, ya un vrai flou si t'es dans une zone où tous les pharmciens refusent, qui prend le relais ? La question de l'accès concret est pas vraiment réglée par le Conseil constitutionnel là.
La mer elle attend personne, et la mort non plus. Je sais pas si une loi change grand chose à ça.