La loi de réparation pour les enfants dits de la Creuse a été promulguée mardi 30 juin, avec sa publication au Journal officiel. Quinze jours après son adoption définitive par le Parlement, le texte entre officiellement en vigueur. Pour les anciens mineurs réunionnais transplantés entre 1962 et 1984 vers des départements ruraux de métropole, et pour leurs descendants, s'ouvre désormais la phase de mise en œuvre concrète.
La proposition de loi avait été portée par la députée réunionnaise Karine Lebon. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 28 janvier, elle a été définitivement validée par le Sénat le 17 juin, par 342 voix pour et aucune contre. Plus de soixante ans après les premiers transferts, la République inscrit dans la loi le principe d'une reconnaissance des préjudices subis et d'une réparation.
Ces enfants avaient été arrachés à leurs familles, à leur île, à leur langue et à leur culture dans le cadre d'une politique publique destinée notamment à repeupler des territoires touchés par l'exode rural. Leurs parcours ont été très différents : certains ont été accueillis dans des familles bienveillantes, d'autres ont subi des violences, de l'exploitation ou l'abandon. En 2014, l'Assemblée nationale avait reconnu la responsabilité morale de l'État, mais les associations réclamaient depuis une traduction législative assortie d'un mécanisme de réparation effectif.
Le texte crée une commission pour la mémoire des anciens mineurs réunionnais transplantés, chargée d'accompagner la reconnaissance, de suivre les recommandations historiques et de favoriser la réconciliation entre les parties concernées. Il instaure une journée nationale d'hommage fixée au 18 février et prévoit un lieu de mémoire dans le département de la Creuse.
La loi inscrit également le principe d'une allocation forfaitaire de réparation, au bénéfice des anciens mineurs transplantés ou, lorsqu'ils sont décédés, de leurs descendants. Son montant et ses modalités d'attribution seront fixés par décret, après concertation avec la future commission. Le dispositif devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029. Les prochains mois seront consacrés à la publication des décrets et à l'installation de la commission.
7 commentaires
Ce genre de loi de réparation, ça me rappelle des débats qu'on a en métropole autour d'autres pages sombres de l'histoire coloniale, mais je dois dire que je n'avais jamais entendu parler des enfants de la Creuse avant d'arriver ici. C'est arrivé dans un silence assez impressionnant. La question qui me vient c'est comment la commission va fonctionner concrètement, parce qu'on a vu avec d'autres dispositifs similaires, notamment en Bretagne sur des questions de mémoire locale, que l'installation prend du temps et que les moyens ne suivent pas toujours. Le fait que le versement soit repoussé à 2029 au plus tard inquiète un peu, surtout pour des personnes âgées.
@Jean-Marc, ce que tu racontes sur ce monsieur qui ne parlait presque plus créole, ça fait quelque chose au coeur. Moin lé de cette génération qui a vu des familles abîmées par des choses qu'on ne choisissait pas. Ces enfants-là ont souffert en silence pendant des années, et leurs parents aussi. Je suis contente que la République le reconnaisse enfin, même si c'est tard, même si certains ne sont plus là pour recevoir ce que la loi leur doit.
Le texte est là, c'est une avancée réelle. Mais il faut rester lucide : entre la promulgation d'une loi et sa mise en oeuvre effective, il y a toujours un écart que les décrets vont définir. Le renvoi au décret pour les montants et les modalités d'attribution, c'est là que tout se jouera vraiment. On a vu avec d'autres dispositifs similaires que la concertation pouvait prendre du temps, et que les critères d'éligibilité pouvaient être restrictifs. J'espère que la commission sera installée rapidement et qu'elle disposera des moyens nécessaires pour travailler sérieusement.
@Jean-Marc, ce que tu dis sur le créole ça me touche vraiment. Ces enfants ont perdu leur langue, leur famille, tout. Contente que la loi existe, mais j'espère que la commission va vraiment aller chercher les familles qui ne savent même pas qu'elles peuvent y avoir droit. Y'a du travail de terrain à faire.
Une de mes clientes m'a parlé de sa grand-mère partie enfant, lé pa fasil d'entendre ces histoires. Au moins aujourd'hui y'a quelque chose d'officiel.
Je suis content que ça avance, mais j'aimerais comprendre comment va fonctionner concrètement cette commission. Qui la compose, comment on prouve son statut d'ancien mineur transplanté ou de descendant, quelles pièces fournir ? On est en 2025 et le décret n'est pas encore publié. D'ici 2029, on risque de voir des dossiers bloqués pendant des années dans une bureaucratie qui ne connaît pas le terrain réunionnais.
Mon père connaissait une famille du quartier qui avait un frère parti dans la Creuse dans les années 70. Il est revenu bien plus tard, il ne parlait presque plus créole. C'est bien que la loi existe enfin, mais 2029 pour le versement effectif c'est long. Ces gens-là vieillissent, certains ne seront plus là pour voir la couleur de l'argent.