L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 23 juin, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle accordant un statut d'autonomie à la Corse au sein de la République. Le texte a recueilli 271 voix pour, 202 contre et 64 abstentions. Six des sept parlementaires réunionnais ont voté pour. Le septième, Joseph Rivière, seul élu du Rassemblement national parmi eux, a voté contre.
Le projet introduit un nouvel article 72-5 dans la Constitution. La Collectivité de Corse pourrait ainsi adapter certaines lois et règlements nationaux à ses spécificités locales, et fixer elle-même certaines normes dans les domaines relevant de ses compétences. Les domaines régaliens — nationalité, justice, défense, sécurité publique, droit pénal, politique étrangère, monnaie et droit électoral — resteraient de la compétence exclusive de l'État. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel exerceraient un contrôle sur les normes adoptées par la collectivité.
La rédaction finale retient la notion de « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle » ayant développé un « lien singulier à la terre corse ». Une formulation de compromis, défendue par le gouvernement pour écarter les craintes de dérives identitaires et éviter que d'autres régions ne s'en saisissent comme précédent. Dans un texte publié dans la Tribune Dimanche, des personnalités dont Élisabeth Badinter, l'ancien Défenseur des droits Jacques Toubon et l'ancien Premier ministre Manuel Valls avaient appelé à « la prudence » face à un texte qui « ouvre la voie au racisme ». Un amendement vise à garantir « l'égalité de tous sans distinction » dans les normes prises par la collectivité.
La question d'une éventuelle résonance réunionnaise se pose. Le député Frédéric Maillot est, selon la source, le seul parlementaire de l'île à avoir réagi publiquement sur le sujet, via les réseaux sociaux. Les similitudes de formulation entre le texte corse et les caractéristiques propres à La Réunion pourraient alimenter un débat. Le contexte local reste cependant différent.
Un sondage réalisé par l'institut SAGIS, présenté en septembre 2022 par Cyrille Melchior, président du conseil départemental, au Président de la République, indiquait que 89 % des sondés se prononçaient pour le maintien du statu quo départemental. L'attachement à deux assemblées distinctes et le refus d'une collectivité unique y ressortaient comme des constantes fortes.
La Réunion dispose par ailleurs d'un cadre constitutionnel spécifique : l'alinéa 5 de l'article 73, dit amendement Virapoullé, limite les possibilités d'évolution institutionnelle de l'île. Sans révision constitutionnelle préalable, le passage à une collectivité unique ou certains mécanismes d'adaptation législative ouverts aux Antilles et à la Guyane restent inaccessibles. « L'amendement Virapoullé n'a jamais dit qu'on ne peut pas adapter », a déclaré Jean-Paul Virapoullé, rappelant avoir lui-même fait voter des lois d'adaptation, citant la loi de défiscalisation de 1986 et la loi Perben qui a fait baisser les charges sociales. Stéphanie Parassouramanaik, doctorante en droit public à l'Université de La Réunion, précisait pour sa part que « la Région et le Département peuvent adapter les normes dans les champs de compétence qui leur sont alloués », mais que l'amendement « ne permet pas à la Région et au Département d'intervenir dans des champs qui ne sont pas de leur compétence ».
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, où droite et centre sont majoritaires. Plusieurs sénateurs ont déjà exprimé des réserves. En cas d'accord entre les deux chambres, une révision de la Constitution nécessitera l'approbation des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Parlement réuni en Congrès à Versailles, un seuil que le vote de l'Assemblée nationale n'a pas atteint. La ministre chargée de la Décentralisation, Françoise Gatel, a salué « une étape importante pour la Corse et pour notre démocratie ». Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a qualifié sur X la réforme de promesse « tenue ».
0 commentaire
Aucun commentaire pour le moment. Soyez le premier !