Le tribunal administratif de La Réunion a confirmé, dans plusieurs décisions récentes, les redressements effectués par la CAF à l'encontre d'allocataires ayant séjourné de façon prolongée à Madagascar. RSA, allocation logement, remise gracieuse de dettes : dans chaque dossier, les juges ont donné raison à la Caisse d'allocations familiales, rappelant que les prestations sociales sont soumises à une condition de résidence « stable et effective » sur le territoire français.
L'un des requérants contestait un refus de RSA prononcé à compter d'octobre 2024. Un rapport d'enquête établissait qu'il avait vécu à Madagascar entre janvier 2021 et octobre 2023, puis de nouveau entre janvier et octobre 2024. Il faisait valoir sa réinstallation à La Réunion depuis le 9 octobre 2024 ainsi que le versement, dans l'intervalle, d'un rappel d'AAH supérieur à 12 000 euros. Le tribunal n'a pas retenu son argumentation : le RSA présente « un caractère subsidiaire par rapport aux autres prestations », et l'AAH perçue « n'est pas cumulable avec le RSA ».
Un deuxième dossier concernait un trop-perçu de 4 744 euros d'allocation de logement sociale. L'allocataire, représenté par son avocate, invoquait son handicap, sa méconnaissance des règles, le maintien de son logement à Saint-Gilles-les-Bains et les restrictions de déplacement liées à la pandémie de Covid-19. Le tribunal a écarté l'ensemble de ces arguments. Sur le Covid, les juges ont relevé l'existence de vols de rapatriement durant cette période et estimé que le requérant « ne peut être regardé comme s'étant trouvé dans un cas de force majeure ».
Troisième affaire, même résultat. Une allocataire demandait une remise gracieuse de dettes liées au RSA et à l'APL, affirmant ne pas avoir eu connaissance de l'obligation de déclarer ses séjours à l'étranger. Le tribunal a constaté qu'elle avait déjà été informée à plusieurs reprises de cette règle lors de précédents contrôles. « Elle doit être regardée comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations », tranche le jugement.
8 commentaires
Moi je me demande combien parmi eux avaient un logement à La Réunion qu'ils sous-louaient pendant leurs absences, parce que côté Saint-Leu on voit des trucs parfois. Et pendant ce temps je galère à trouver du personnel stable pour la saison. C'est énervant quand même.
@Sophie, merci pour la référence à l'article L. 262-3, c'est exactement le genre de précision qui manque dans la comm officielle de la CAF. Parce que si ces infos circulaient mieux, en créole, sur les réseaux, on éviterait peut-être une partie de ces dossiers. Lé pa fasil de comprendre un texte juridique quand personne te l'a jamais expliqué clairement.
Ce type de contentieux existe aussi en métropole, notamment pour des allocataires qui partagent leur temps entre la France et le Maghreb ou l'Afrique subsaharienne. Ce qui est spécifique à La Réunion, c'est la proximité géographique et culturelle avec Madagascar qui rend ces allers-retours plus fréquents et peut-être plus naturels aux yeux des gens. Mais les règles CAF sont les mêmes partout, et les tribunaux administratifs de Nantes ou Bordeaux rendraient probablement des décisions identiques. Ce qui m'interroge, c'est si la CAF ici fait plus de contrôles ciblés sur cette destination que dans d'autres départements.
Ce qui me frappe dans le dossier du Covid, c'est que le tribunal a quand même vérifié s'il existait des vols de rapatriement avant de statuer sur la force majeure. C'est une approche rigoureuse, et je comprends la décision. Mais dans les faits, beaucoup de gens à La Réunion ont des attaches familiales fortes à Madagascar, et la frontière entre séjour prolongé et installation durable n'est pas toujours claire dans les têtes. Ce serait utile que la CAF renforce l'information en amont, pas seulement les contrôles en aval.
Chez nous à la coopérative, si t'es absent sans prévenir pendant deux saisons, tu perds tes droits, c'est simple. Je vois pas pourquoi ce serait différent pour des prestations financées par tout le monde.
Un point important que l'article n'explicite pas : la condition de résidence stable et effective est appréciée sur la base de l'article L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles pour le RSA, et les contrôles CAF s'appuient généralement sur des rapports d'enquête dont la valeur probante est rarement contestée avec succès devant le tribunal administratif. Ce que le troisième dossier illustre parfaitement : dès lors que l'allocataire a déjà été informée lors de contrôles antérieurs, l'argumentation tirée de l'ignorance tombe d'elle-même. C'est du droit très classique, mais visiblement méconnu.
Ce qui me touche dans ces histoires, c'est que beaucoup de gens ne réalisent pas l'importance de se renseigner avant de partir. Informer, accompagner, c'est aussi une forme de bienveillance collective qu'on pourrait développer davantage péi.
Je comprends que les règles soient les règles, mais j'aimerais qu'on creuse un peu : combien de dossiers comme ça traite le tribunal chaque année, et pour quel montant total récupéré ? Parce que pendant ce temps y'a des fraudes autrement plus massives qui ne font pas la une. Je dis pas que ces gens ont raison d'avoir contourné les obligations déclaratives, juste que le focus médiatique sur ce profil de dossiers mérite qu'on se pose la question.