Loi anti-fraude : allocations, arrêts maladie et contrôles renforcés

Le Parlement a définitivement adopté, lundi 11 mai, la loi contre les fraudes sociales et fiscales. Le gouvernement de Sébastien Lecornu espère en tirer jusqu'à 1,5 milliard d'euros supplémentaires grâce à un texte qui étend les dispositifs de contrôle et de sanction.

Parti de 27 articles, le projet de loi en compte désormais plus d'une centaine après les débats. Il concentre les critiques, notamment de la gauche, qui dénonce un déséquilibre : les particuliers seraient plus visés que les entreprises. La version finale, issue de la commission mixte paritaire, renforce plusieurs mécanismes de surveillance.

France Travail pourra désormais suspendre les allocations chômage à titre conservatoire en cas de soupçons sérieux de fraude. Cette interruption est limitée à trois mois et doit préserver un minimum de ressources au bénéficiaire. Des voies de recours sont prévues.

Le texte durcit les sanctions pour fraude aux prestations sociales. L'automaticité des pénalités a été abandonnée, mais le plafond des sanctions en cas de récidive a été relevé. Les organismes pourront accéder plus facilement à certaines données bancaires ou patrimoniales. L'Assurance maladie utilisera des données de connexion pour détecter d'éventuelles irrégularités.

Du côté des entreprises, une procédure de « flagrance sociale » permet, en cas de suspicion de travail dissimulé, de procéder à des saisies conservatoires d'actifs, avec un délai de 48 heures avant exécution. Le texte s'attaque aussi aux dérives dans la formation professionnelle : remboursement des fonds en cas de prestations non conformes, obligations renforcées autour du compte personnel de formation.

Les plateformes de VTC devront vérifier la régularité des chauffeurs avec lesquels elles travaillent — une mesure visant les pratiques jugées opaques autour des sociétés de gestion de flotte. Dans le secteur de la santé, les entreprises de transport sanitaire devront équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation pour justifier les trajets facturés. Le renouvellement des arrêts maladie prescrits en téléconsultation sera limité à un seul, sauf exceptions.