Travail dominical à La Réunion : l'arrêté de 1966 validé

Le 17 avril, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté les requêtes de quatre enseignes de supermarché qui contestaient la validité de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1966, lequel réglemente le travail dominical dans les commerces de détail alimentaires.

La SAS Société d'Exploitation des Magasins d'Ugo, la SA Société Ha-Tak, la SAS d'Exploitation des Magasins Cardamome et la SAS Thien Ah Koon Fils demandaient l'abrogation de ce texte. Les magistrats ont écarté l'ensemble des moyens soulevés, y compris ceux portant sur la consultation en ligne organisée par la préfecture. Sur 3 872 entreprises sollicitées pendant trois semaines, seules 190 ont voté pour l'abrogation. Les 3 627 autres n'ont pas répondu — ce qui valait, selon les règles fixées en amont, refus de modification.

L'arrêté impose une fermeture hebdomadaire de 24 heures dans toutes les communes du département. Cinq secteurs font exception : Salazie, la Plaine des Palmistes, Cilaos, Saint-Paul (limité à Saint-Gilles et la Saline-les-Bains) et L'Étang-Salé (limité à L'Étang-Salé-les-Bains). Dans la majorité des communes, la fermeture doit intervenir soit le dimanche toute la journée, soit du dimanche 12 h au lundi 12 h. Dans les zones d'exception, elle s'applique soit le lundi toute la journée, soit du lundi 12 h au mardi 12 h.

Le tribunal précise que si l'arrêté autorise une fermeture à cheval sur deux jours, la durée reste de 24 heures, conformément à l'article L. 3132-2 du code du travail. « L'emploi du terme