Depuis le 1er mars 2026, saisir le conseil de prud'hommes ou le tribunal judiciaire coûte 50 euros. Cette « contribution pour l'aide juridique », créée par la loi de finances pour 2026, doit être payée au moment du dépôt de la requête. Pas de paiement, pas de procédure : la demande devient irrecevable.
La quasi-totalité des contentieux civils sont concernés : divorces, litiges entre particuliers, successions, conflits locatifs et contestations de licenciement. Le montant n'est réclamé qu'une seule fois par dossier, même si plusieurs audiences sont nécessaires.
Quelques procédures échappent à cette nouvelle règle. Les affaires de surendettement, les ordonnances de protection ou les dossiers devant le juge des enfants restent gratuits. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle n'ont rien à payer non plus.
468 avocats ont publié une tribune fin février pour dénoncer cette réforme. Ils reprochent au dispositif de faire payer le demandeur plutôt que la partie condamnée. L'expérience a déjà été tentée : un droit de timbre de 35 euros avait été instauré entre 2011 et 2014, puis abandonné après un rendement décevant et une chute des saisines.
« Demander 50 euros à un salarié qui n'a plus de revenus, c'est problématique », souligne un représentant de la CGTR. Les syndicats redoutent les conséquences aux prud'hommes, souvent saisis par des salariés licenciés ou victimes d'impayés. Ce « ticket d'entrée » risque de décourager les travailleurs les plus précaires d'aller en justice.
Le gouvernement défend cette contribution comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle. Ses opposants dénoncent un obstacle de plus pour des justiciables déjà fragilisés. L'impact réel sur le nombre de saisines et l'efficacité du système se mesurera dans les mois qui viennent.
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