L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le texte, largement modifié par les députés, écarte plusieurs mesures polémiques du gouvernement tout en préservant les grands équilibres budgétaires.
Les députés ont abandonné le gel des prestations sociales et des pensions de retraite que prévoyait le gouvernement. Les oppositions de gauche y voient une victoire, elles qui redoutaient l'impact sur les bénéficiaires en période d'inflation.
La double franchise médicale, qui aurait renchéri le coût des soins pour les patients, disparaît aussi du texte final. Les députés ont préféré préserver l'accès aux soins plutôt que de faire des économies sur ce poste.
Augmentation de la CSG
Le PLFSS 2026 relève le taux de CSG de 9,2 % à 10,6 % sur certains revenus du capital. Cette hausse doit alimenter les caisses de la protection sociale, notamment la branche « autonomie ». Certains produits d'épargne échappent toutefois à cette mesure pour épargner les petits épargnants.
France Santé : un dispositif incitatif
Le réseau France Santé, présenté comme une arme contre les déserts médicaux, mise avant tout sur l'incitation. Label et subvention de 50 000 euros à la clé, le dispositif veut organiser l'offre de soins actuelle plutôt que d'en créer une nouvelle. L'objectif d'un accès aux soins en moins de 48 heures dépendra de la mobilisation des maisons de santé et des professionnels.
Limitation des arrêts de travail
Le texte limite les arrêts de travail à 30 jours pour un premier arrêt, et à deux mois en cas de renouvellement. L'objectif : freiner les dépenses d'indemnités journalières. Les médecins gardent cependant la possibilité de déroger à cette règle.
Taxe sur les mutuelles
Le PLFSS impose une taxe exceptionnelle d'un milliard d'euros aux complémentaires santé pour compenser les hausses tarifaires attendues. Revers de la médaille : cette mesure risque de se répercuter sur les cotisations des assurés en 2026. Le secteur mutualiste ne cache pas son mécontentement.
Nouveau congé de naissance
Côté avancées sociales, le PLFSS crée un nouveau congé de naissance qui permet aux deux parents de rester plus longtemps auprès de leur enfant. Les modalités d'indemnisation restent à définir et conditionneront l'attrait de cette mesure.
Suspension de la réforme des retraites
La suspension de la réforme des retraites jusqu'en 2027 forme l'un des axes du texte. Cette pause profite aux générations concernées, en particulier celles nées en 1964, et apporte quelques améliorations pour certaines carrières hachées.
Un déficit maîtrisé, mais des interrogations
Le déficit de la Sécurité sociale devrait reculer en 2026, mais cette amélioration s'appuie en partie sur des transferts budgétaires de l'État. Cela complique l'analyse d'ensemble des finances publiques. Au final, le PLFSS 2026 stabilise la Sécurité sociale sans trancher les questions de fond sur son financement. Les vrais choix reviendront à la prochaine majorité.
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