La cour d'appel de Saint-Denis a examiné jeudi 20 août plusieurs dossiers visant des pharmaciens réunionnais condamnés pour avoir accepté des avantages en nature du laboratoire Urgo. Sur les 245 officines que compte l'île, 120 sont concernées, soit près de la moitié, selon un agent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La cour a mis les affaires en délibéré au 8 octobre.
Le mécanisme remonte à 2015. Le laboratoire dijonnais proposait aux gérants d'officines de renoncer à une remise commerciale de 50 % sur ses produits, en échange d'objets de valeur : montres, bijoux, caisses de vin ou de champagne, puis, à partir de 2018, smartphones, tablettes et électroménager choisis sur catalogue. « Le fait de renoncer à ces remises sur des produits remboursés par la sécurité sociale revenait à augmenter le coût pour le contribuable », a précisé le président Jacques Rousseau. Au total, 8 800 pharmaciens en France, soit près de 40 % de la profession, ont participé au système, en dépit de la loi anti-cadeaux de 1993, renforcée en 2011 et en 2017.
Les poursuites ont été modulées selon les montants reçus. Les bénéficiaires des sommes les plus faibles ont été orientés vers des contributions citoyennes ou des compositions pénales. Ceux ayant reçu plus de 30 000 euros de cadeaux ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, de Saint-Denis ou de Saint-Pierre selon les cas. Les jugements rendus en 2024 et 2025 n'ont pas été uniformes : certains tribunaux ont suivi les réquisitions du parquet, d'autres ont prononcé des relaxes partielles ou des peines jugées insuffisantes.
C'est cette disparité qui alimente les recours. Pour un pharmacien de Saint-André condamné à 10 000 euros d'amende dont la moitié avec sursis, l'avocate générale Nathalie Le Clerc'h a réclamé une peine portée à 30 000 euros dont la moitié avec sursis, assortie de la confiscation de plus de 12 000 euros saisis sur son compte. « Il est choquant de voir un pharmacien accepter des bijoux ou du champagne pour faire payer plus au contribuable. Le conseil de l'Ordre avait mis en garde contre ces pratiques illégales », a déclaré l'accusation. À l'inverse, deux gérants d'officines de Saint-Joseph et de l'Étang-Salé, condamnés à plus de 60 000 euros d'amende dont la moitié avec sursis, reconnaissent les faits mais contestent la proportionnalité de la sanction.
Leurs avocats ont rapproché leur situation de celle du groupe Urgo. Les deux sociétés du groupe, Urgo et Urgo Health Care, ont été condamnées en 2021, via la procédure de plaider coupable, à près de 6 millions d'euros d'amende pour 55 millions d'euros de cadeaux versés entre 2015 et 2021. « Une paille pour ce géant, dont le chiffre d'affaires approche le milliard d'euros. En comparaison, mes clients ont été condamnés à verser l'équivalent de six mois de travail », a fait valoir Me Camille Renoy. « Urgo est condamné à 10 %, quand les pharmaciens c'est 50 %. C'est injuste d'un point de vue proportionnel, quand on prétend vouloir rendre une justice homogène », a ajouté Me Nicolas Sanson. La défense a également insisté sur le rôle du laboratoire dans la conception du dispositif : « Le cerveau du système, le grand architecte, c'est Urgo, qui leur présentait ça comme un programme de fidélité tout à fait légal et qui était bien ancré dans la profession. »
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