Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a rejeté, le 25 juin, la demande d'annulation déposée par Discash contre la désignation du cabinet Diagoris par son comité social et économique. Le groupe Caillé ne parvient donc pas à bloquer l'expertise indépendante réclamée par les représentants du personnel sur le projet de rapprochement avec IBL Run Invest, propriétaire notamment de Run Market.
L'affaire remonte à janvier. Le 20 du même mois, le comité social et économique (CSE) de Discash — filiale du groupe Caillé qui exploite les enseignes Leader Price à La Réunion — avait voté la désignation d'un expert chargé d'analyser les conséquences économiques et sociales de l'opération. La direction avait contesté cette décision en justice, au motif que le rapprochement constituait une opération purement capitalistique, sans effet immédiat sur l'organisation de la filiale ni sur l'emploi, et que Discash n'était pas « partie à l'opération de concentration » au sens du Code du travail.
La CGTR Commerces défendait la position inverse. Le syndicat faisait valoir qu'il était impossible d'exclure tout impact social dès lors que plusieurs magasins Leader Price et Run Market se trouvent sur les mêmes zones de chalandise. Lors de la réunion du CSE du 20 janvier, la direction avait d'ailleurs elle-même indiqué que les magasins en situation de doublon pourraient être « soit vendus, soit fermés ». L'avocat du CSE, Me Vincent Richard, avait pointé une contradiction : la direction ne pouvait pas engager la procédure d'information-consultation prévue pour une opération de concentration tout en soutenant que Discash n'était pas concernée par cette même opération.
Les magistrats ont retenu une lecture large du texte. La notion de « partie à l'opération de concentration » ne se limite pas aux sociétés directement impliquées : elle s'étend aux entités susceptibles d'en subir les effets, même indirectement. Discash, en tant qu'acteur de la grande distribution appartenant au groupe Caillé, entre dans ce cadre. Son CSE était donc fondé à désigner un expert.
Le jugement est exécutoire de plein droit. L'expertise peut démarrer sans attendre l'issue d'un éventuel appel — ce qui répond à l'une des préoccupations de la CGTR Commerces : éviter que l'Autorité de la concurrence ne se prononce sur l'opération avant que les élus du personnel n'aient pu disposer d'une analyse indépendante.
10 commentaires
Franchement j'aurais pas imaginé que le droit du travail pouvait être aussi stratégique. Le move du CSE c'est un peu comme poser un lock avant que l'adversaire ne rush, tu sécurises ta position avant que l'Autorité de la concurrence rende son verdict. Et le fait que l'expertise soit exécutoire de plein droit sans attendre l'appel, c'est exactement ça qui change tout. Sinon @Tom Bib ton point sur l'interprétation téléologique est intéressant mais en vrai le tribunal a juste patché une faille dans le texte, comme un hotfix.
C'est pas mon domaine de prédilection tout ça, d'habitude je parle plutôt de sentiers et de pandanus. Mais j'emmène des gens dans les cirques toute la semaine et je les vois faire leurs courses au Leader Price du Port avant de partir en rando, c'est la réalité du péi. Si des magasins ferment dans des zones déjà pas très bien desservies, c'est aussi une question de qualité de vie pour les habitants, pas juste une affaire de capitaux entre grands groupes.
@Lulu, tu mets le doigt sur quelque chose de réel. Moi je fais mes tournées à Saint-Pierre, je vois les familles qui comptent leurs courses, qui choisissent entre Leader Price et Run Market selon les promos de la semaine. Si des magasins ferment sur les mêmes zones, c'est pas anodin pour eux. J'espère que l'expertise va vraiment regarder ça de près, pas juste les chiffres des actionnaires.
@Tom Bib, l'interprétation téléologique c'est bien beau sur le papier mais ça veut aussi dire que le périmètre de qui est "concerné" par une opération devient très flou. Demain une filiale distante peut être entraînée dans n'importe quelle procédure d'information-consultation parce qu'un juge estime qu'elle pourrait subir des effets indirects. Je ne dis pas que c'est injuste dans ce cas précis, mais ça crée une incertitude juridique réelle pour les groupes qui structurent leurs opérations.
Ce qui me frappe dans cette histoire c'est la rapidité avec laquelle le jugement est exécutoire. Dans mon secteur quand on lance une campagne et qu'un concurrent te copie, t'attends des semaines avant que quoi que ce soit bouge. Là les élus ont sécurisé le timing avant même que l'Autorité de la concurrence se prononce, c'est du vrai strategic positioning. Pour le e-commerce local on devrait s'inspirer de cette logique : anticiper les effets avant qu'ils se produisent, pas après.
L'expertise démarre sans attendre l'appel, ça c'est bien ficelé. Dans le BTP on attend des mois pour que les jugements soient exécutoires et pendant ce temps le chantier est à l'arrêt. Là les élus du personnel ont bien joué leur dossier.
Je découvre vraiment comment ça fonctionne ici avec toutes ces enseignes et ces groupes locaux, en métropole on n'a pas vraiment l'équivalent de ce poids des grandes familles dans la distribution. Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce que ça changerait concrètement pour les salariés si l'expertise confirme qu'il y a des magasins en doublon ? Je veux dire, le rapport est remis, et ensuite ?
Franchement ça me laisse un peu mitigée. Les grandes enseignes se font la guerre entre elles, elles ont des avocats, des experts, des syndicats. Nous les petits commerçants de centre-ville on a kosa pour se défendre quand un Leader Price ou un Run Market s'installe à deux pas ?
Ce jugement illustre parfaitement ce que les juristes appellent l'interprétation téléologique, lire un texte à la lumière de sa finalité plutôt que de sa lettre stricte. Le tribunal a choisi de donner du sens à la protection des travailleurs plutôt que de se réfugier derrière une définition étroite. On pense à toute la littérature sur les droits collectifs dans les restructurations, Supiot notamment, qui montrait que les fictions juridiques des groupes servent souvent à diluer les responsabilités. L'argumentation de Discash était précisément ça : se dire étrangère à une opération dont elle aurait pourtant subi les effets directs. Le tribunal n'a pas marché dans la combine, et c'est une bonne nouvelle pour l'équilibre des pouvoirs en entreprise.
Moi je comprends pas trop le droit du travail mais ce que je comprends c'est que quand y'a des magasins en doublon on ferme des caisses et c'est des gens à la rue. Ça fait des années que je vois des commerces de Saint-Pierre fermer les uns après les autres, les petits, les grands. Bien que les salariés aient leurs experts pour défendre leur coin, alé !