Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 14 août, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, autorisant le retour de dérogations encadrées pour certains pesticides assimilés aux néonicotinoïdes. Les Sages ont cependant assorti leur décision de deux réserves d'interprétation contraignantes, qui renforcent le rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses).
Le texte permet à l'Anses d'accorder, à titre exceptionnel, des dérogations pour la flupyradifurone et l'acétamipride sur quatre cultures : betteraves sucrières, pommes, cerises et noisettes. Chaque autorisation est valable un an, renouvelable deux fois au maximum. Le dispositif s'éteint automatiquement au terme de trois ans.
Ce retour intervient un an après la censure partielle de la loi Duplomb, qui avait invalidé la réintroduction de l'acétamipride. Le nouveau texte confie cette fois la décision à l'Anses plutôt qu'au pouvoir réglementaire.
Dans leur décision, les Sages reconnaissent que ces substances ont « des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l'eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine ». Ils jugent néanmoins que le législateur poursuit un objectif d'intérêt général : protéger des filières agricoles menacées par des ravageurs sans alternative disponible, et limiter les distorsions de concurrence avec les autres pays européens.
Les dérogations ne pourront être accordées qu'en cas de menace grave sur la production, d'absence de solution alternative satisfaisante et d'engagement d'un plan de recherche. Elles devront être refusées si les données scientifiques font apparaître un risque significatif pour la santé humaine ou un impact grave et irréversible sur l'environnement.
Sur le périmètre géographique, le Conseil constitutionnel précise que les dérogations ne pourront pas s'appliquer indistinctement à l'ensemble d'une filière : l'Anses devra les circonscrire aux zones réellement exposées à la menace. Sur le délai d'instruction, si l'agence ne dispose pas, dans les deux mois prévus, de tous les éléments nécessaires à son évaluation, l'absence de décision vaudra refus de la dérogation. Ce mécanisme vise à éviter qu'une autorisation soit accordée sans évaluation scientifique complète.
Le gouvernement obtient ainsi un feu vert constitutionnel que la loi Duplomb ne lui avait pas accordé, mais le dispositif reste placé sous le contrôle de l'Anses et, le cas échéant, du juge administratif.
7 commentaires
@Yannick P, tu mets le doigt sur quelque chose que personne veut trop dire. On nous parle de souveraineté agricole mais depuis des décennies les travailleurs agricoles c'est les premiers à payer le prix des pesticides, dans les champs, dans leurs poumons, dans leur corps. J'ai connu des dockers au Port qui ont déchargé des cargaisons de produits chimiques sans jamais savoir ce qu'ils manipulaient. Là on cause de l'Anses qui va surveiller, c'est bien, mais qui surveille que les ouvriers agricoles auront des équipements corrects et pas juste une note de service collée au mur de l'hangar ?
Comme dit David, si ça aide les producteurs de Cilaos c'est déjà bien. Mais moi ce que je vois dans ma boutique c'est que mes clients regardent toujours le prix en premier, et les fruits locaux ils sont souvent plus chers que ce qui vient de dehors. Tant que la distorsion de concurrence à l'importation est pas réglée, ces dérogations ça va surtout aider les producteurs européens, pas forcément les nôtres ici au péi.
Ça concerne pas directement la viande mais mes fournisseurs de fruits et légumes locaux subissent la concurrence des produits importés pas cher. Si les éleveurs et arboriculteurs de l'île peuvent utiliser des solutions qui existent déjà partout en Europe, ça rééquilibre un peu.
La décision dit que les dérogations ne peuvent s'appliquer qu'aux zones réellement exposées à la menace, mais qui définit concrètement "réellement exposées" ? L'Anses sur la base de quels indicateurs, avec quels délais de terrain ? Je pose la question parce que c'est exactement ce flou qui a fait tomber la loi Duplomb, et j'aimerais voir si le texte actuel y répond vraiment ou si on repart sur le même schéma dans dix-huit mois.
Ce qui m'intéresse là-dedans c'est la question des distorsions de concurrence avec les autres pays européens, parce qu'à La Réunion on importe déjà des produits traités aux néonicotinoïdes sans qu'on nous demande notre avis. Les betteraves de Maurice, les fruits qui arrivent au Port, personne ne vérifie vraiment ce qu'ils ont reçu comme traitement pendant la culture. Alors on interdit ici, on tolère à l'import, lé pa fasil de comprendre la logique.
Le mécanisme où le silence de l'Anses au bout de deux mois vaut refus automatique, c'est pas mal architecturé comme garde-fou. Un peu comme un timeout dans un appel API : pas de réponse, la requête est rejetée. On verra si ça tient dans la pratique.
Franchement j'arrive pas à voir le lien direct avec mon activité mais je sais que mes fournisseurs de fruits locaux galèrent depuis des années avec les ravageurs. Si ça peut aider les producteurs de pommes de Cilaos à tenir, c'est déjà ça. Reste à voir si l'Anses va vraiment jouer le jeu ou si c'est encore un truc qui traîne des mois avant d'être appliqué.