Le tribunal administratif de La Réunion a rejeté, le 27 juillet dernier, la demande d'une ressortissante comorienne qui contestait l'obligation de rembourser près de 25 000 euros de prestations sociales indûment perçues à la Caisse d'allocations familiales (CAF).
Tout est parti d'un contrôle de routine. En examinant le compte bancaire de l'allocataire sur la période de mai 2022 à décembre 2023, les agents de la CAF ont appris, de sa propre bouche, qu'elle était de nationalité comorienne. En mai 2024, la caisse lui a réclamé 20 753 euros de revenu de solidarité active (RSA) trop perçus, 2 909 euros de prime d'activité et plus de 1 000 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année.
L'intéressée a sollicité une remise gracieuse. Refus en août 2024. Elle a alors saisi le tribunal administratif en novembre de la même année, faisant valoir qu'elle était française, fille d'une mère de nationalité française, et qu'elle résidait à La Réunion depuis 2000, où tous ses enfants sont nés.
La juridiction n'a pas retenu cet argument. Il ressort de l'instruction que la requérante s'était vu délivrer une carte d'identité française par la préfecture de Mayotte en 1999, mais que le tribunal d'instance de Saint-Denis avait refusé, le 28 septembre 2011, de lui délivrer un certificat de nationalité française, « au motif qu'elle ne présente aucun titre à la nationalité française compte tenu du caractère apocryphe de son acte de naissance ». L'administration française la considère depuis lors comme Comorienne.
Or, l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles conditionne le bénéfice du RSA à la nationalité française ou, à défaut, à la détention depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'étant pas remplie, le tribunal a jugé que l'intéressée n'était pas fondée à demander l'annulation du remboursement des 25 000 euros réclamés par la CAF.
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