Vendredi 17 juillet, l'Assemblée nationale a rejeté l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui prévoyait d'aggraver les peines contre les auteurs de viols sériels sur mineurs. Le vote a été serré : 41 voix contre, 37 pour, 3 abstentions. Aucun député réunionnais ne figurait parmi les 81 votants.
Cet article avait été présenté dans le contexte du meurtre de la jeune Lyhanna. Il visait à renforcer le dispositif pénal contre les viols commis sur des mineurs, en particulier lorsqu'ils sont sériels ou accompagnés d'actes de barbarie. La ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, avait défendu la possibilité pour les magistrats de prononcer la perpétuité dans de tels cas. Les groupes de gauche, majoritaires dans l'hémicycle au moment du scrutin, ont contribué au rejet de la disposition. Le gouvernement a immédiatement annoncé une seconde délibération, avant le vote sur l'ensemble du texte.
Sollicités par Zinfos 974, deux députés réunionnais ont répondu : Jean-Hugues Ratenon et Perceval Gaillard, tous deux membres du groupe La France insoumise. Leur groupe s'est opposé à l'article. Tous deux défendent la même position : la priorité doit aller aux moyens accordés à la justice, à la police judiciaire, aux services sociaux et à l'accompagnement des victimes.
Jean-Hugues Ratenon pointe la question de l'impunité. Il cite des chiffres selon lesquels seuls 3 % des auteurs de violences sexuelles sur enfants seraient condamnés, et 1 % dans les affaires d'inceste. « Voilà le véritable scandale : celui de l'impunité des violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes, et celui de l'indigence des moyens accordés à la justice et à la police judiciaire », affirme-t-il. Pour le député, « faire croire que la perpétuité réelle règlera le problème est faux ». Il plaide pour le recrutement d'enquêteurs, de magistrats et de greffiers, une meilleure exécution des peines, davantage de psychologues et de médecins légistes, et des moyens pour suivre les auteurs afin de prévenir la récidive.
Perceval Gaillard, qui rappelle son passé d'éducateur spécialisé dans le champ de la protection de l'enfance, qualifie la proposition de « démagogique ». Selon lui, elle « ne changera rien aux violences sexuelles commises sur les enfants » sans moyens supplémentaires pour la justice, la police et les services sociaux. Il reprend des réserves exprimées par la Ciivise sur la cohérence des peines, et se dit favorable au renforcement du suivi socio-judiciaire, à l'interdiction d'activités au contact des mineurs pour les auteurs condamnés et à une mise en sécurité plus rapide des enfants dès lors qu'un risque crédible apparaît.
La seconde délibération annoncée par le gouvernement déterminera si l'article 11 est réintégré dans le texte. Les autres parlementaires réunionnais sollicités par Zinfos 974 n'avaient pas encore répondu au moment de la publication.
9 commentaires
Comme dit PtiBatik, 3% de condamnations c'est pas un chiffre, c'est un scandale. Sur l'eau t'as pas le droit de dire que t'étais là si t'étais pas là, point. Nos représentants lé pa là au vote et après ils nous font un essay. Pas cool.
On nous a sorti le même discours pendant des années au Port pour ne pas agir : pas les moyens, faut réformer en profondeur, la répression ça règle rien. C'était vrai pour certaines luttes, c'est vrai pour certains sujets. Mais là on parle d'enfants violés, et être absent au vote c'est une faute politique, point. Les moyens et la perpétuité c'est pas incompatible, on peut vouloir les deux. Les travailleurs qui se battent pour leurs droits, eux, i fo être présents quand ça compte.
Chez mes clientes ce matin y'avait que ça comme sujet. Une maman m'a dit qu'elle avait pas dormi depuis qu'elle avait lu les nouvelles sur Lyhanna. Et là j'apprends que nos députés étaient même pas là pour voter. Je sais pas trop comment ça marche l'Assemblée, mais ça fait bizarre quand même.
@Jean-Marc, exactement frère. Sur un chantier absent c'est absent, dans ma cuisine absent c'est la table qui attend et le client qui repart. Là on parle de protéger des enfants et les députés de l'île sont nulle part. Les explications d'après ça me convainc pas trop.
Il y a quelque chose de troublant dans ce débat qui revient cycliquement : l'opposition entre la sévérité des peines et les moyens réels accordés à la justice. Dostoïevski l'avait compris avant tout le monde, à sa façon, en montrant que la peine n'est rien sans la compréhension de ce qui produit le crime. Ce que disent Ratenon et Gaillard n'est pas faux sur le fond. Mais 3% de condamnations seulement, c'est un chiffre qui devrait provoquer une crise institutionnelle, pas un simple amendement de loi. Et là, l'absence au vote reste difficile à justifier pour quelqu'un qui lit les débats depuis longtemps.
Les arguments sur les moyens de la justice sont valables, mais ça empêchait pas d'être présents pour voter !
Absent au vote, c'est absent au vote. Point. Après ils expliquent pourquoi ils auraient voté contre de toute façon, mais pendant ce temps-là y'avait 4 voix d'écart. Je suis ni juriste ni politicien, mais sur un chantier quand quelqu'un est pas là pour signer, le boulot avance pas.
Je lis ça et mon coeur se serre. Ici dans le cirque, on entend des choses parfois, dans les familles, des choses qu'on n'ose pas dire trop fort. Et si même à l'Assemblée nationale on n'arrive pas à se mettre d'accord pour protéger les petits, alors qui va le faire ? Les domoun méritent mieux que ces querelles politiques.
Ce qui me touche dans cet article, c'est que derrière les chiffres et les votes, y'a des enfants. Des visages. Et pendant que les députés débattent de perpétuité ou de moyens, les victimes elles attendent. 3% de condamnations seulement, ça c'est une couleur que personne ne veut voir en face.