Le tribunal administratif de La Réunion a rejeté, le 3 juillet, les demandes d'indemnisation de six anciens sous-officiers de gendarmerie qui s'estimaient victimes d'une discrimination dans le calcul de leur pension de retraite.
Ces retraités, membres d'un collectif actif depuis plusieurs années, réclamaient entre 131 000 et 269 000 euros au titre du préjudice financier, ainsi que 15 000 euros chacun pour préjudice moral. Ils reprochaient à l'État d'avoir refusé la bonification prévue pour les services accomplis outre-mer, au nom d'une interprétation du code des pensions civiles et militaires qu'ils jugent discriminatoire. Ce refus était, selon eux, lié à leur origine réunionnaise.
L'État a soulevé un argument de procédure qui a convaincu les juges. Les décisions refusant la révision des pensions avaient déjà été contestées lors de précédentes procédures, sans succès. Le tribunal a estimé qu'elles étaient désormais définitives et que « l'autorité de la chose jugée » faisait obstacle à toute nouvelle demande d'indemnisation fondée sur ces mêmes décisions. Les anciens militaires « ne peuvent utilement solliciter la réparation du préjudice financier résultant de la minoration alléguée de leur pension », ont conclu les juges.
Les demandes au titre du préjudice moral ont également été écartées, le tribunal jugeant qu'aucune faute de l'État n'est établie.
Ces six jugements ne closent pas le dossier pour autant. Les requérants peuvent encore faire appel devant la cour administrative d'appel.
9 commentaires
@Alex, t'as raison sur le fond masqué. La procédure efface la question réelle, et c'est exactement ce qu'on vit côté environnement marin aussi, les recours techniques qui entourent les vrais problèmes jusqu'à ce que tout le monde abandonne.
On a des collègues à Lo Port qui ont vécu des trucs similaires avec les régimes de retraite, des calculs qui varient selon que t'as bossé en métropole ou ici. C'est pas nouveau ce genre de traitement, ça touche pas que la gendarmerie. Ce qui me choque c'est qu'on parle de types qui ont servi le territoire, et la réponse c'est un argument de procédure sorti d'un tiroir. L'appel reste ouvert, espérons que la cour administrative voit les choses autrement.
Franchement ça me rend triste de lire ça. J'ai un client qui vient au food truck tous les vendredis, un ancien de la gendarmerie, il m'a parlé de ce dossier y'a pas longtemps. Voir que ça aboutit à un rejet pour des raisons de procédure, c'est vraiment dur à avaler.
Ces hommes ont servi pendant des années, ils ont donné leur jeunesse à cette institution, et maintenant on leur parle d'autorité de la chose jugée. Moin lé vieille mais je me souviens très bien que quand on réclamait quelque chose de juste, on nous répondait toujours avec des papiers et des délais. Faut espérer que l'appel leur donnera enfin une réponse digne.
Six hommes, des années de procédure, et au final un mur technique. Pas cool du tout.
Ce qui est intéressant dans ce jugement, c'est la distinction entre la légalité d'une décision et la réparation du préjudice qu'elle aurait causé. Le tribunal ne dit pas que la discrimination n'a pas eu lieu, il dit que les voies de recours antérieures ayant échoué, on ne peut plus revenir dessus par ce biais. C'est une logique juridique cohérente, mais elle laisse entier un malaise : si les premières procédures ont été perdues sur le fond, ces anciens sous-officiers n'ont jamais obtenu de réponse claire sur la nature exacte du traitement qu'ils ont subi. L'appel devant la cour administrative reste donc la seule porte ouverte, et le résultat sera déterminant pour tous les dossiers similaires dans les DOM.
Ces types ont passé leur carrière à sécuriser le péi et on leur répond avec des arguments de procédure. Franchement c'est décourageant.
Je ne comprends pas bien le mécanisme de la bonification outre-mer. Si elle est prévue dans le code des pensions, comment l'État peut-il refuser de l'accorder à des militaires qui ont servi ici à La Réunion ? Y'a un article qui explique le détail juridique quelque part ?
Le tribunal s'appuie sur l'autorité de la chose jugée pour clore le dossier, mais ça masque quand même le fond du problème. Ces hommes estiment qu'il y a eu discrimination liée à leur origine réunionnaise dans le calcul de leurs pensions, et cette question-là n'a jamais vraiment été tranchée sur le fond. L'argument de procédure, c'est pratique pour éviter de se prononcer sur le reste.