Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 25 mars 2024 qui rendait obligatoire à La Réunion un accord sur la garantie de l'emploi dans le transport public routier. Cette décision fait suite à un recours de l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), qui dénonçait un défaut de représentativité syndicale lors de la négociation.
L'accord initial, signé en novembre 2021 entre organisations patronales (FNTVR et MEDEF) et syndicats de salariés (CFTC, CGTR, FO, UNSA, UR974 et CFE-CGC), encadrait la reprise des salariés lors d'un changement de prestataire. Le ministère du Travail l'avait ensuite étendu à l'ensemble de la profession.
Le hic : les organisations syndicales représentatives n'avaient pas été déterminées au préalable dans ce champ professionnel à La Réunion. Cette irrégularité entache la légalité de l'accord et de son extension, selon le juge administratif.
Le Conseil d'État a toutefois limité la casse. Estimant qu'une remise en cause rétroactive aurait des conséquences « manifestement excessives », il maintient les effets passés de l'arrêté. Les transferts de contrats déjà réalisés restent donc valables.
« On le savait », réagit Joseph Magdeleine, secrétaire général de FO Transports. Le syndicaliste évoque un flou juridique hérité de la loi El Khomri. « La Réunion a essuyé les plâtres de ce genre d'accord », explique-t-il en rappelant que « les employeurs ont joué le jeu » jusqu'ici.
Une commission paritaire régionale permanente, dirigée par Bruno Fontaine (transporteur) et Joseph Magdeleine (syndicat), doit désormais sécuriser l'avenir. Car si les situations passées sont préservées, l'arrêté reste annulé pour les futurs changements de prestataires.
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