La France a officialisé l'extension de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins lors d'une conférence du Conseil de l'Europe à Chișinău. Cette ratification met fin à une inégalité juridique qui durait depuis des années.
Les Outre-mer, qui étaient exclus de certains mécanismes européens, bénéficient maintenant des mêmes protections sociales que l'Hexagone. La mesure couvre les droits fondamentaux en matière de santé, de conditions de travail et d'accès aux services de base.
Dans les faits, cette extension permet de nouveaux recours devant les instances européennes. Les citoyens et organisations pourront faire valoir leurs droits sur des problèmes spécifiques aux territoires ultramarins : accès à l'eau potable ou conséquences sanitaires du chlordécane.
Le député guadeloupéen Christian Baptiste et la sénatrice réunionnaise Audrey Bélim se félicitent de cette avancée obtenue après un travail parlementaire transpartisan. Ils rappellent avoir multiplié questions écrites, orales et interpellations gouvernementales avec le député Élie Califer.
Les élus mettent aussi en avant l'apport de la société civile. La juriste Sabrina Cajoly, l'association Kimbe Red FWI et l'Appel « Tous Humains » ont participé aux bases juridiques de cette évolution. Les parlementaires promettent de veiller à la mise en œuvre effective dans tous les territoires concernés.
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