18 février 2026. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de casser partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis dans l'affaire Sodegis. Philippe Aservadompoulé, ancien directeur du bailleur social du Sud, devra être rejugé pour favoritisme.
La haute juridiction reproche à la cour d'appel de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres constatations. Relaxé en mai 2023 pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'ancien dirigeant avait bénéficié d'une décision que la Cour de cassation estime mal motivée. L'avocat poursuivi pour recel devra lui aussi être rejugé.
Pour la Cour de cassation, dès que les règles de la commande publique ne sont pas respectées, l'« avantage injustifié » qui caractérise le délit de favoritisme peut être retenu. L'affaire repart donc devant la cour d'appel de Saint-Denis, avec une nouvelle composition.
Ce rebondissement relance un dossier qui traîne depuis plusieurs années. En novembre 2021, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre avait condamné lourdement Philippe Aservadompoulé : 12 mois de prison avec sursis, 40 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité et plus de 55 000 euros de dédommagement à la Sodegis. Sa compagne Emilie F. avait écopé de 8 mois avec sursis et 20 000 euros d'amende pour recel.
L'appel avait largement allégé ces sanctions. Philippe Aservadompoulé n'avait gardé que 4 mois de prison avec sursis pour s'être octroyé une prime d'ancienneté et des remboursements de frais sans validation du conseil d'administration. Emilie F. et l'avocat avaient été relaxés.
Au centre du litige : l'attribution de prestations juridiques sans mise en concurrence et le statut juridique de l'ancien dirigeant. La défense faisait valoir que la Sodegis, société de droit privé, pouvait contractualiser librement. La Cour de cassation retient une lecture plus stricte des règles qui encadrent les marchés publics.
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