Un consensus interministériel s'est dégagé pour étendre la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins français. La sénatrice socialiste Audrey Bélim (La Réunion) et le député socialiste Christian Baptiste (Guadeloupe) ont annoncé cette avancée dans un communiqué conjoint.
Les deux parlementaires ont été reçus au Quai d'Orsay par Carole Guillerm, conseillère chargée des relations avec le Parlement, et Alexander Murugasu, responsable des affaires juridiques. Les ministères concernés ont donné leur accord de principe, malgré des réticences initiales sur les implications administratives et financières.
L'application intégrale viserait en priorité les territoires qui relèvent du principe d'identité législative. Pour les collectivités du Pacifique régies par l'article 74 de la Constitution, il faudra une consultation spécifique pour respecter les exigences constitutionnelles.
La mesure attend encore une validation formelle du cabinet ministériel avant notification au Conseil de l'Europe. Une annonce pourrait intervenir avant la conférence des chefs d'État et de gouvernement prévue les 18 et 19 mars à Chișinău.
« Cette perspective constitue l'aboutissement d'un travail engagé depuis plusieurs mois », expliquent les élus qui dénoncent une « inégalité juridique persistante » entre citoyens français selon leur territoire de résidence. Ils restent vigilants sur la formalisation et la mise en œuvre effective de cette décision gouvernementale.
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