La Cour de cassation a renvoyé le 28 janvier 2026 devant le Tribunal des conflits le litige qui oppose l'Assemblée nationale à Thierry Robert, ancien député MoDem de La Réunion et candidat aux municipales à Saint-Leu. Cette décision suspend l'examen du fond et relance une vieille affaire née de condamnations prud'homales prononcées pendant son mandat.
En février 2018, la cour d'appel de Paris avait condamné Thierry Robert à verser plus de 111 000 euros à deux anciens assistants parlementaires. L'une des collaboratrices avait obtenu 10 000 euros pour harcèlement sexuel, 10 000 euros pour harcèlement moral et 20 000 euros pour rupture abusive de contrat. Un autre assistant avait reçu 34 000 euros pour des motifs similaires. Thierry Robert avait alors nié ces accusations et déclaré avoir été condamné « sans aucune preuve ». Il avait ajouté que les déclarations d'une femme étaient « forcément vraies » par rapport à un homme accusé de harcèlement.
Les questeurs de l'Assemblée nationale ont accordé à Thierry Robert une avance exceptionnelle de 79 137 euros sur son crédit collaborateur pour qu'il puisse faire face à ces décisions judiciaires. Cette somme devait être remboursée sur trois ans, en partant du principe que son mandat parlementaire se poursuivait.
Mais le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré Thierry Robert inéligible pour trois ans en raison de manquements fiscaux. Son mandat a pris fin et le remboursement prévu par l'Assemblée nationale s'est trouvé suspendu.
L'Assemblée nationale a alors engagé une procédure judiciaire pour récupérer 66 110 euros, estimant que l'ancien député devait toujours les sommes avancées. En juin 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre lui a donné raison, mais cette décision a été contestée en appel.
Le 15 février 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a tranché en faveur de Thierry Robert. Elle a jugé que l'avance ne pouvait pas être assimilée à un prêt et que le juge judiciaire n'était pas compétent pour trancher ce litige. L'Assemblée nationale a renoncé au remboursement de 70 000 euros.
La Cour de cassation, saisie, n'a pas tranché le fond. Elle a constaté une difficulté sérieuse de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. Les décisions des questeurs peuvent être vues comme des actes administratifs ou comme des relations financières privées. Face à cette incertitude, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal des conflits, qui devra déterminer la juridiction compétente. L'examen du dossier reprendra lors de l'audience du 23 juin 2026.
Cette affaire pose des questions plus larges sur le cadre juridique des relations financières entre l'Assemblée nationale et ses élus, notamment quand celles-ci se prolongent après la fin d'un mandat interrompu par une décision judiciaire.
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