Une proposition de loi sur le logement défendue par les sénateurs LR Élisabeth Estrosi-Sassone et Daniel Darnaud fait réagir la fédération Droit au Logement (DAL). Le texte, examiné au Sénat à partir du 13 janvier, inquiète l'organisation qui y voit une attaque contre les droits des locataires et des plus précaires.
La DAL dénonce un texte qui reprend des éléments du projet de loi DOLA de Guillaume Kasbarian, abandonné en 2024. L'organisation redoute un affaiblissement de la loi SRU, pilier de la politique du logement social française. L'article 3 propose d'« assouplir » l'objectif de 25 % de logements sociaux, d'inclure les logements pour cadres supérieurs dans le décompte des HLM et de supprimer le pouvoir d'intervention du préfet sur les communes récalcitrantes.
La DAL rappelle que la loi SRU a permis la construction d'un million de logements sociaux entre 2002 et 2022, soit plus de 90 % de l'augmentation du parc HLM. Malgré l'objectif affiché de 120 000 nouveaux HLM par an, l'organisation craint un effondrement de la production.
L'article 8 pose aussi problème : il pourrait permettre d'expulser sans jugement les personnes qui occupent des logements sans bail. Une mesure qui toucherait de nombreux résidents de foyers, de centres d'hébergement et de sous-locataires. La DAL y voit une concession aux intérêts du lobby Airbnb.
D'autres articles alimentent les inquiétudes. L'article 15 autorise une hausse de 5 % des loyers HLM après des travaux de réhabilitation. L'article 16 pourrait conduire à expulser des locataires de logements classés passoires thermiques, ce qui concernerait environ 1,1 million de ménages.
Le texte renforce les prérogatives des maires et des préfets. L'article 4 confie au maire la présidence des commissions d'attribution et supprime les accords qui garantissaient le relogement des demandeurs HLM prioritaires. L'article 19 permet d'expulser les fonctionnaires retraités de leur logement de fonction.
Sur le volet financier, l'article 9 assouplit l'accès au crédit immobilier, avec un risque de bulle de surendettement. L'article 13 propose de remplacer la réduction de loyer de solidarité (RLS) par une aide à la construction de logements sociaux, sans garantie concrète dans le contexte budgétaire actuel.
La DAL considère cette proposition comme une menace grave pour l'accès au logement. L'organisation appelle à se mobiliser pendant l'examen au Sénat, d'autant que le texte pourrait bénéficier du soutien du ministre du Logement.
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