Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a validé lundi 20 juillet une convention judiciaire d'intérêt public environnementale (CJIPE) conclue entre le parquet et la SAS Distillerie de Savanna. L'entreprise évite ainsi un procès pénal, à condition de respecter l'ensemble de ses engagements dans les délais impartis.
Il s'agit de la quatrième convention de ce type signée par le Pôle régional environnement La Réunion-Mayotte. Elle concerne des rejets de vinasses — effluents issus de la distillation — dont la non-conformité persistait malgré une mise en demeure préfectorale. La Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) avait saisi la procureure de la République. Face à « la technicité du dossier et à l'ampleur des rejets », le Pôle régional environnement avait repris l'affaire à son compte, confiant les investigations au détachement réunionnais de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, désigné comme expert, a conclu à « une perturbation avérée et modérée du milieu marin », estimant qu'« un retour à son état d'origine était possible en cas de cessation des rejets ».
Sur le plan financier, la Distillerie de Savanna s'engage à verser une amende d'intérêt public de 150 000 euros avant le 30 décembre 2026, et renonce à la somme de 664 564 euros saisie au cours de la procédure.
L'entreprise devra par ailleurs déployer sur trois ans un programme de mise en conformité, sous le contrôle de la DEAL et du parquet. Ce programme prévoit l'installation d'une unité de nanofiltration membranaire, déjà « actuellement mise en œuvre » selon le parquet, puis la filtration intégrale des vinasses. Le procédé permettra, toujours selon le parquet, « outre une réduction de la charge polluante au-delà des exigences réglementaires, une maîtrise de la consommation d'eau et l'utilisation des résidus comme engrais au profit des planteurs locaux ».
Le choix de cette technologie a nécessité plusieurs années d'études. Thomas Giubbi, président de la Réunionnaise du Rhum, avait expliqué en juin 2025 qu'un premier projet avait échoué en raison de « difficultés techniques, administratives et foncières ». L'entreprise était par ailleurs redevable d'une astreinte de 219 000 euros vis-à-vis de l'État. Si les engagements prévus par la convention sont tenus, les poursuites pénales seront définitivement abandonnées.
5 commentaires
La CJIPE comme outil de justice négociée, c'est une approche pragmatique qui reste discutée.
Ce qui m'intéresse dans l'affaire c'est la fin de l'article, les résidus de filtration utilisés comme engrais pour les planteurs locaux. Si c'est bien fait et que la qualité est au rendez-vous, ça peut être une vraie opportunité pour les cannaies. On cherche tout le temps des intrants locaux et abordables. Faudra voir concrètement ce que ça donne sur le terrain, parce que des promesses dans un document juridique et une livraison effective chez l'agriculteur, c'est deux choses différentes.
Lé bon qu'ils aient trouvé un accord, mais moi ce qui m'inquiète c'est ce mot "modérée" pour la perturbation du milieu marin. Les domoun ils disent "modéré" et après on découvre que c'était plus grave que prévu. J'espère que le contrôle sera vraiment sérieux sur trois ans, pas juste sur le papier.
Le lagon qui prend ces rejets dans la figure et on attend des années avant que ça bouge, franchement c'est pas normal. Mes clients touristes ils viennent pour l'eau turquoise, pas pour un milieu marin perturbé. Content que ça avance mais ça aurait dû aller plus vite.
J'avais un client la semaine passée qui travaille là-bas, il m'a dit que ça fait des années qu'ils cherchent une solution pour ces vinasses. Apparemment c'est vraiment compliqué techniquement. Bon après 150 000 euros d'amende plus les 664 000 saisis, ça fait mal quand même.