L'État condamné à payer 416 000 € à Bricomat Éco pour un incendie criminel

Le tribunal administratif de La Réunion a condamné l'État à verser 416 116,49 euros à la société Bricomat Éco, dans un jugement rendu le 3 juillet. L'entrepôt de cette entreprise de Saint-Joseph avait été détruit par incendie criminel dans la nuit du 16 au 17 avril 2019, soit il y a plus de six ans.

L'un des trois auteurs, mineurs au moment des faits, était alors placé dans un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Saint-Denis sous décision judiciaire. C'est ce point qui a fait basculer l'issue du litige.

Les juges ont appliqué le principe de responsabilité sans faute : dès lors qu'un mineur est confié par une juridiction à un établissement de la Protection judiciaire de la jeunesse, la personne publique qui en assure la garde répond des dommages causés aux tiers, sauf force majeure ou faute de la victime. Le tribunal a relevé que le placement avait été renouvelé jusqu'au 14 juin 2019, couvrant donc la date de l'incendie. « Seule la responsabilité de l'État peut être engagée », ont écrit les magistrats, qui ont mis le Département de La Réunion hors de cause.

Le préjudice de Bricomat Éco portait sur la perte de marchandises, la destruction d'un chariot élévateur, les travaux de réfection du dépôt et la perte d'exploitation. L'État n'ayant contesté ni la réalité ni le montant de ces dommages, le tribunal a retenu l'intégralité de la somme réclamée : 416 116,49 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 et de leur capitalisation annuelle. L'entreprise percevra également 1 500 euros au titre des frais de justice.

Sur le plan pénal, le tribunal pour enfants avait statué dès mai 2020, reconnaissant les trois mineurs coupables de destruction volontaire « par un moyen dangereux pour les personnes ». Leurs condamnations civiles, prononcées l'année suivante avec leurs représentants légaux, avaient établi le même montant de préjudice — ce qui avait conduit Bricomat Éco à se retourner contre l'État devant la juridiction administrative.

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