Présomption de légalité des tirs policiers : ce que change la loi
L'Assemblée nationale a adopté le 7 juillet une proposition de loi instaurant une présomption de légalité des tirs policiers dans certaines circonstan…
L'Assemblée vote une présomption d'usage légitime des armes
L'Assemblée nationale a adopté, lundi 7 juillet, une proposition de loi instaurant une présomption d'usage légitime des armes à feu par les policiers…
