L'Assemblée nationale a adopté le 7 juillet une proposition de loi instaurant une présomption de légalité des tirs policiers dans certaines circonstances. Portée par le député Les Républicains Éric Pauget et soutenue par le gouvernement, elle doit maintenant passer devant le Sénat.
Le texte ne crée pas un droit général d'ouvrir le feu. Il s'appuie sur les situations déjà énumérées à l'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure : atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, refus d'obtempérer présentant une menace, fuite d'un véhicule susceptible de mettre des personnes en danger. Ce qui change, c'est l'introduction d'une présomption de légalité pour les tirs effectués dans ces cas — présomption que l'enquête judiciaire peut toutefois renverser.
Ses partisans avancent qu'elle offrirait une meilleure sécurité juridique aux policiers et gendarmes confrontés à « des situations de danger extrême ». Ses opposants craignent, eux, qu'elle modifie l'équilibre des enquêtes judiciaires.
La Défenseure des droits Claire Hédon estime que cette présomption pourrait compliquer l'établissement des responsabilités en inversant partiellement la logique de la preuve. Amnesty International dénonce un risque d'affaiblissement du contrôle judiciaire des tirs policiers.
Une pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale contre ce texte a dépassé les 500 000 signatures. Ce chiffre ouvre la possibilité d'un débat en séance publique, sans remettre en cause le processus législatif en cours.
6 commentaires
Ces débats sur la légitimité de la force, on les a connus à d'autres moments de l'histoire, sous d'autres formes. Ce qui change, c'est la vitesse à laquelle on légifère aujourd'hui.
Est-ce qu'il y a des pays en Europe qui ont déjà un système similaire et dont on pourrait comparer les résultats ?
Le chiffre de 500 000 signatures mérite qu'on s'y arrête, pas pour ce qu'il change au processus législatif, comme l'article le précise justement, mais pour ce qu'il dit de la défiance d'une partie de la population envers ce type de réforme. Ceux qui s'intéressent à la philosophie du droit reconnaîtront ici un débat très ancien sur l'équilibre entre la présomption d'innocence et la présomption de bonne foi des agents de l'État. Claire Hédon soulève la bonne question, et il serait utile de lire aussi les travaux du Défenseur des droits sur les contrôles d'identité pour avoir le tableau complet.
Le mécanisme de présomption renversable n'est pas nouveau dans notre droit, on le retrouve dans d'autres domaines. La question qui me semble plus intéressante est celle des moyens alloués aux enquêtes judiciaires pour effectivement renverser cette présomption quand c'est nécessaire. Sans ressources à la hauteur, la présomption risque de devenir de facto irréfragable dans bien des cas.
Quand on passe ses journées à guider des groupes dans les cirques, on côtoie parfois des situations où les secours ou les forces de l'ordre interviennent dans des zones très isolées. Je pense aux accidents sur les sentiers, aux évacuations d'urgence. Ces agents prennent des décisions rapides, souvent seuls, sans filet. Ce texte me touche un peu pour ça, même si je comprends que l'inquiétude sur le contrôle judiciaire est légitime. Les deux réalités coexistent, et ce n'est pas simple de les réconcilier dans une seule loi.
Je comprends les grandes lignes mais une chose m'échappe : est-ce que cette loi s'applique exactement de la même façon ici à La Réunion qu'en métropole ? J'entends souvent dire que certains textes nationaux ont des déclinaisons différentes dans les DROM et je voudrais pas tirer de conclusions trop vite.