La Chambre régionale des comptes a contrôlé le Groupement d'intérêt public (GIP) L'Europe à Mayotte, l'organisme chargé de traiter les demandes de financements européens sur le territoire mahorais. Le rapport, qui sera rendu public dans les prochaines semaines, est sévère : gouvernance défaillante, salaires hors grille, locaux trop coûteux et fonds européens captés en grande partie par les porteurs de projets les plus importants.
Le GIP est né dans l'urgence. En 2021, la Commission européenne avait suspendu ses paiements après avoir constaté que la préfecture de Mayotte n'était pas en mesure de gérer les fonds attribués au titre de la programmation 2014-2020, soit 362 millions d'euros. La préfecture et le Département de Mayotte ont alors créé cet organisme intermédiaire pour rassurer Bruxelles. Selon les magistrats, cette création « ex nihilo » n'a pourtant fait que « transférer les difficultés rencontrées par l'autorité de gestion ».
Les problèmes de gouvernance sont apparus immédiatement. Le préfet est devenu le premier président du GIP tout en conservant son rôle d'autorité de gestion, une situation que la Chambre juge incompatible avec une logique de co-gestion. Des tensions ont rapidement opposé le premier directeur, Ali Soula, à la secrétaire générale aux affaires régionales de l'époque, Maxime Ahrweiller. Ali Soula a quitté ses fonctions en janvier 2023. Le Conseil départemental, membre à parité du GIP, n'a pas davantage joué son rôle : ses mises à disposition de personnel et sa participation budgétaire sont restées en deçà des prévisions.
Sur le volet salarial, le rapport est sans ambiguïté. Une commission avait déjà relevé en 2022 que « certains salariés ont bénéficié d'une augmentation importante de leur rémunération à leur arrivée au GIPEAM allant jusqu'à multiplier par trois le salaire perçu auparavant (soit une augmentation de plus de 5.000 euros par mois) ». Les magistrats notent par ailleurs qu'aucun encadrement des salaires n'avait existé durant les deux premières années de fonctionnement du GIP. Les locaux sont tout autant critiqués : l'implantation du siège à Tsingoni est qualifiée de « coûteuse et mal préparée », avec des travaux parfois réalisés en dehors des règles.
Sur le fond, le GIP a tout de même permis de débloquer des crédits. Entre 2021 et 2025, le GIPEAM a décaissé 137 millions d'euros au titre du Fonds européen de développement régional (Feder) et 47,2 millions d'euros au titre du REACT-EU. La répartition de ces sommes pose néanmoins question. La Chambre observe que la stratégie retenue a favorisé les grands porteurs de projet, ce qui « ne reflète pas la réalité du tissu économique mahorais qui est majoritairement composé de très petites et petites entreprises ».
Pour le Fonds social européen (FSE), la concentration est encore plus prononcée : la moitié des subventions a été absorbée par le seul régiment de service militaire adapté (RSMA). La Chambre s'interroge sur « la capacité des autres acteurs du territoire à émarger au FSE » et recommande de « calibrer les appels à projet en adéquation avec les capacités du tissu économique local ». Le contrôle avait été déclenché à la suite d'une demande déposée sur la plateforme d'initiative citoyenne.
6 commentaires
@Margaux, je me posais exactement la même question ! En master on nous parle souvent des fonds FEDER comme d'un levier formidable pour les territoires, mais là on voit concrètement que la mécanique peut gripper dès la gouvernance. Ce qui me frappe c'est la remarque sur le tissu de TPE et PE qui ne profite pas des subventions. Si même les structures officielles ne savent pas calibrer les appels à projet pour les petits porteurs, comment des jeunes entrepreneurs à Mayotte sont censés s'y retrouver ?
Le siège à Tsingoni qualifié de coûteux et mal préparé avec des travaux hors règles, ça ne m'étonne pas. On construit dans l'urgence, on ne consulte personne, et on s'étonne ensuite du résultat. C'est un classique des structures créées ex nihilo pour rassurer un bailleur externe.
Ce qui me pose vraiment problème c'est la partie sur les salaires. Aucun encadrement pendant deux ans, des triplements de rémunération, et tout ça sur de l'argent public européen. Dans n'importe quelle PME, si tu arrives avec une grille salariale pareille sans validation de ta direction, tu te fais recadrer le lendemain matin. Le fait que ça ait duré aussi longtemps dit quelque chose sur la gouvernance réelle de la structure, au-delà des organigrammes officiels.
Excusez ma question peut-être naïve, mais est-ce que La Réunion a eu des problèmes similaires avec ses fonds européens ? Je cherche à comprendre si c'est une difficulté propre aux territoires ultramarins en général ou si Mayotte est un cas particulier.
Un client m'en parlait la semaine dernière, il travaille dans le secteur associatif là-bas. Il disait que les petites structures n'arrivent même pas à monter les dossiers tellement c'est complexe, et pendant ce temps les gros captent tout. C'est pareil partout, mais quand même, 362 millions d'euros et la Commission qui suspend les paiements, ça fait désordre.
Ce genre de rapport, on le lit, on soupire, et on se dit que rien ne change vraiment. Les fonds européens à Mayotte, c'est une vieille histoire compliquée, et la Chambre des comptes arrive souvent après la bataille.