Depuis le mardi 11 août, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe en France. La loi du 30 juin 2025 inverse la logique antérieure : ce n'est plus au consommateur de s'opposer aux appels, mais à l'entreprise de prouver qu'elle a obtenu son accord préalable.
Jusqu'alors, les particuliers souhaitant échapper au démarchage devaient inscrire leur numéro sur la liste Bloctel. Ce dispositif, créé en 2016, devient désormais sans objet. Les consommateurs n'ont aucune démarche à effectuer : l'interdiction s'applique par défaut, dans tous les secteurs d'activité.
Deux situations permettent encore à une entreprise de contacter un particulier. D'abord, l'existence d'une relation contractuelle : un opérateur, une banque, un assureur ou un fournisseur d'énergie peut appeler ses propres clients pour leur proposer une offre complémentaire ou une évolution de leur contrat. Ensuite, le consentement exprès du consommateur, recueilli librement, de façon éclairée et spécifique, à l'occasion d'un achat, d'un formulaire ou d'une visite en magasin. Ce consentement est limité à un an et peut être retiré à tout moment, y compris oralement. L'entreprise devra en conserver la preuve pendant au moins trois ans.
Certains appels restent hors du champ de l'interdiction. Le Code de la consommation exclut notamment la prospection liée à la vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines. Les sondages, appels d'associations, campagnes de collecte de dons et opérations de recouvrement de créances ne sont pas non plus concernés. Les horaires autorisés demeurent inchangés : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf accord contraire du consommateur.
Des risques de contournement sont déjà identifiés. Selon BFM RMC Conso, certaines entreprises pourraient délocaliser leurs plateformes d'appels à l'étranger pour échapper aux contrôles, ou recourir à des formulaires de consentement peu lisibles. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise que les entreprises étrangères ciblant des consommateurs français restent soumises au droit français et pourront être sanctionnées. Elle annonce une vigilance particulière sur les modalités de recueil du consentement.
Les sanctions sont lourdes. Un professionnel contrevenant encourt jusqu'à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une personne physique, et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale. En cas de récidive ou d'abus de faiblesse avéré, les peines peuvent atteindre cinq ans d'emprisonnement, 500 000 euros d'amende ou 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise. Les consommateurs qui reçoivent des appels non sollicités peuvent effectuer un signalement sur la plateforme SignalConso.
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