Le Conseil d'État a mis fin au recours de Maurice Gironcel contre son éviction de l'ensemble de ses mandats électifs. La haute juridiction administrative a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer : les élections municipales de mars 2026 avaient rendu la requête sans objet.
L'ancien maire PCR de Sainte-Suzanne avait saisi le Conseil d'État dès le 29 décembre, après le rejet de son recours par le tribunal administratif de La Réunion. Il demandait l'annulation de cette décision et réclamait 3 500 euros à la charge de la préfecture.
L'affaire remonte au 25 septembre : le tribunal correctionnel de Paris l'avait condamné dans le dossier du Sidélec à cinq ans d'emprisonnement dont trois avec sursis, à une amende de 60 000 euros et à cinq ans d'inéligibilité assortis de l'exécution provisoire. Gironcel avait fait appel le jour même. Moins d'un mois plus tard, le 13 octobre 2025, le préfet de La Réunion Patrice Latron signait un arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat au conseil municipal de Sainte-Suzanne, de la présidence de la Cinor et de celle du Syndicat intercommunal d'électricité du Département de La Réunion.
Devant le tribunal administratif, Gironcel avait contesté la légalité de cet arrêté sur plusieurs points. Il soutenait notamment que les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissaient le droit à un recours effectif garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les magistrats avaient écarté cet argument, rappelant que le préfet s'était borné à appliquer le code électoral. « Dès lors qu'un conseiller municipal, un conseiller communautaire ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office », citait la décision du 17 décembre.
Devant le Conseil d'État, Gironcel avait soulevé deux nouveaux moyens : la représentation irrégulière du préfet lors de l'audience du 9 décembre 2025, et l'absence de contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée à ses mandats. Le ministère de l'Intérieur avait conclu au non-lieu à statuer, au motif que les élections municipales de mars 2026 avaient rendu le litige caduc. Le Conseil d'État a suivi ce raisonnement : « eu égard à la nature du contentieux électoral, le recours de Maurice Gironcel est devenu sans objet devant le juge de l'élection ».
6 commentaires
@Alex, ta question est pertinente et honnêtement ça me fait penser à quelque chose qu'on vit aussi en business : quand un litige devient caduc parce que la situation a évolué, ça ne règle pas les questions de fond, ça les enterre juste. Pour lui concrètement, les mandats sont perdus de toute façon, les élections de mars 2026 ont tout remis à zéro. La différence avec un rejet sur le fond, c'est que ses arguments sur la proportionnalité n'ont jamais été examinés, ce qui laisse techniquement une porte ouverte pour un futur recours dans un autre contexte. En termes de stratégie contentieuse, c'est une victoire en creux pour le ministère de l'Intérieur : zéro précédent juridique créé, zéro risque.
Je comprends bien le résultat final, mais est-ce que quelqu'un peut m'expliquer ce que ça change concrètement que le recours soit déclaré "sans objet" plutôt que rejeté sur le fond ? Est-ce que ça a des conséquences différentes pour Gironcel si jamais il voulait se représenter un jour ?
Ce qui me frappe c'est la mécanique automatique : dès qu'une condamnation avec exécution provisoire tombe, le préfet est tenu d'agir, sans marge d'appréciation. En métropole j'ai vu des situations similaires traîner des années parce que personne n'activait ce dispositif. Là au moins le préfet Latron a joué son rôle dans les délais, même si l'affaire s'est ensuite perdue dans les recours. La question que je me pose c'est : la Cinor et le Sidélec ont fonctionné comment pendant tous ces mois de flottement institutionnel ?
Article clair, merci.
Une chose me chiffonne dans cet article : le Conseil d'État ne se prononce pas sur le fond, il dit juste que c'est caduc à cause des élections de mars 2026. Ça veut dire que les arguments de Gironcel sur la proportionnalité et le droit à un recours effectif n'ont jamais été examinés sérieusement ? Ce serait utile de préciser si ces questions restent ouvertes juridiquement ou si elles sont définitivement enterrées.
Cinq ans d'inéligibilité, une condamnation, et il a fallu des mois de recours pour en arriver là... Les domoun de Sainte-Suzanne ont attendu tout ça pour quoi exactement ? Moi j'ai pas de formation en droit, mais y'a des moments où on comprend bien que la justice administrative c'est pas fait pour aller vite. Les gens normaux, ils auraient pas eu les moyens de tenir aussi longtemps.