Le tribunal administratif de La Réunion a annulé, dans un jugement rendu le 30 juillet, le sursis à statuer opposé par le maire de Saint-André Joé Bédier à la demande de permis d'aménager de la SARL Camp Cerceau. La juridiction va plus loin : elle enjoint à la commune de délivrer le permis dans un délai de trois mois et la condamne à verser 1 500 euros de frais de justice.
Le projet porte sur la création d'un lotissement de 43 parcelles à Champ Borne. La SARL Camp Cerceau, qui en est le maître d'ouvrage, est dirigée par Jean-Marie Virapoullé, conseiller municipal d'opposition à Saint-André. Le 17 octobre 2024, Joé Bédier avait opposé un sursis à statuer, au motif que le secteur faisait l'objet d'une réflexion sur son futur zonage dans le cadre de la révision du Plan local d'urbanisme (PLU).
Les juges ont écarté cet argument. Le terrain est déjà majoritairement classé en zone destinée à l'urbanisation, situé entre deux secteurs bâtis et desservi par les réseaux publics. Surtout, aucun projet de zonage précis n'avait été arrêté au moment de la décision municipale. Sur la présence de cultures de canne à sucre, le tribunal relève qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain « assurerait (...) une fonction particulière dans la préservation des espaces agricoles ». Le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ne prévoit par ailleurs « aucun objectif particulier pour l'emplacement concerné ».
Second motif d'annulation retenu : l'arrêté municipal se bornait à mentionner que le secteur faisait l'objet d'une « réflexion en vue de la requalification d'un zonage approprié », sans préciser quelles dispositions du futur PLU auraient été compromises. Une motivation jugée trop vague pour permettre à la société de comprendre en quoi son projet posait problème.
Le tribunal a conclu que le maire avait commis « une erreur d'appréciation » et, estimant qu'aucun autre motif légal ne justifiait un refus, a ordonné directement la délivrance du permis. Ce type d'injonction reste rare en matière d'urbanisme : les juridictions se limitent en général à demander un réexamen du dossier.
Ce jugement intervient après plusieurs rebondissements. En janvier 2025, le juge des référés avait suspendu le sursis à statuer, avant que le Conseil d'État ne revienne sur cette suspension fin décembre 2025 — non sur le fond, mais au motif que la société ne démontrait pas de « circonstances particulières » justifiant une mesure d'urgence. La question de la légalité du sursis restait donc entière.
La mairie de Saint-André n'a pas souhaité commenter le jugement, tout en indiquant son intention d'interjeter appel. Jean-Marie Virapoullé s'est dit satisfait de la décision sur le fond, sans davantage de commentaire à ce stade.
6 commentaires
@Lulu, tu as bien raison. On a vu ça à Saint-Joseph, des lotissements sortis comme des champignons après la pluie, et puis les commerces, les médecins, les bus, tout ça vient des années après si ça vient. La politique locale c'est comme la mer, ça promet beaucoup et ça tient ce que ça veut.
J'essaie de comprendre le mécanisme juridique : là le tribunal a ordonné directement la délivrance du permis sans passer par un réexamen, c'est ce que j'ai bien lu ? Est-ce que ça veut dire que la mairie n'a plus aucune marge de manoeuvre sauf l'appel, ou elle peut encore bloquer autrement ?
L'article mentionne que la commune est condamnée à verser 1 500 euros de frais de justice, ce qui correspond aux frais irrépétibles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pas aux dépens au sens strict. Petite précision qui peut sembler anodine, mais qui change ce qu'on comprend de la portée financière réelle pour la collectivité. Par ailleurs, si la mairie interjette appel, ces sommes ne sont pas automatiquement suspendues, contrairement à ce que beaucoup croient.
Ce jugement qui ordonne directement la délivrance du permis sans juste demander un réexamen, ça c'est rare et ça mérite d'être souligné. Quelqu'un sait si la mairie a vraiment des chances en appel ou si c'est juste pour gagner du temps ?
43 parcelles à Champ Borne, ça fait du monde qui va s'installer, et du monde qui mange ! Mais bon, j'espère que derrière y'a des commerces de proximité qui suivent parce que les nouveaux quartiers sortis de terre sans rien autour, ça lé pa fasil pour les habitants.
Ce qui me frappe dans cette affaire, c'est que le sursis à statuer a été utilisé sans qu'aucun projet de zonage concret n'existe vraiment. Si j'avais rendu un livrable aussi flou à un client, j'aurais eu un retour immédiat. Le tribunal pointe exactement ça : une motivation trop vague pour qu'on comprenne le problème réel. La question qui reste ouverte pour moi, c'est combien ce type de blocage administratif coûte globalement aux porteurs de projet qui, eux, n'ont pas les moyens de tenir deux ans de procédure.