Depuis le 1er août, les professionnels autorisés à effectuer des démarches d'immatriculation doivent satisfaire à des conditions d'accès au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) nettement plus strictes. La réforme cible les « garages fantômes », ces structures fictives montées pour contourner le dispositif.
D'après la Cour des comptes, les failles du SIV auraient permis l'immatriculation frauduleuse de près d'un million de véhicules entre 2022 et 2024, représentant un manque à gagner estimé à plus de 550 millions d'euros pour les finances publiques. L'institution avait relevé des contrôles insuffisants ayant facilité la création de centaines de sociétés fictives, l'usurpation de comptes de garages habilités et la délivrance de milliers de certificats frauduleux.
Parmi les nouvelles exigences : justifier d'au moins trois ans d'activité avant d'accéder au système, signer une convention avec la préfecture à chaque renouvellement d'habilitation, mettre en place un archivage numérique sécurisé des justificatifs et démontrer une activité régulière. Les établissements affichant un nombre insuffisant d'immatriculations ou des anomalies répétées pourront perdre leur habilitation. Les renouvellements automatiques sont supprimés.
Pour les particuliers, rien ne change. Les demandes de certificat d'immatriculation restent possibles en ligne sur la plateforme officielle de l'État ou auprès d'un professionnel habilité.
Certains observateurs estiment toutefois que la réduction du nombre de professionnels habilités pourrait entraîner, au moins dans un premier temps, des délais de traitement plus longs dans certaines régions.
3 commentaires
Lé pa fasil pour les petites structures portuaires qui font un peu de tout, immat incluse. Si on réduit le nombre d'habilités, on va sentir le ralentissement côté formalités sur les véhicules importés, et ici on en a un paquet qui transitent chaque mois.
Un million de véhicules frauduleux en deux ans et la Cour des comptes découvre ça maintenant. On met des années à serrer la vis sur les petits garages qui font leur travail honnêtement, et pendant ce temps les sociétés fictives tournent à plein régime sans que personne ne bronche. La réforme c'est bien, mais faut pas oublier de se demander qui a fermé les yeux aussi longtemps.
Quelqu'un peut m'expliquer concrètement ce que ça change pour un auto-entrepreneur qui voudrait proposer ce type de service ? La condition des trois ans d'activité préalable, ça me semble être une vraie barrière à l'entrée pour quelqu'un qui sort d'études et voudrait se lancer dans ce domaine.