Le Parlement a définitivement adopté, mardi 21 juillet, la proposition de loi interdisant l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Le texte a été approuvé par 243 voix contre deux au Sénat, puis par 279 voix contre 81 à l'Assemblée nationale, après un accord trouvé la veille en commission mixte paritaire.
Portée par la députée Renaissance Laure Miller, la loi vise à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux. Elle doit encore passer devant le Conseil constitutionnel avant d'entrer en vigueur.
À compter du 1er septembre 2026, les moins de 15 ans ne pourront plus créer de nouveau compte sur les plateformes concernées. Pour les comptes déjà existants, un délai supplémentaire de quatre mois est accordé : l'interdiction s'appliquera à l'ensemble des comptes détenus par des mineurs à partir du 1er janvier 2027. Aucune sanction n'est prévue contre les jeunes ou leurs parents. La responsabilité du contrôle incombe entièrement aux plateformes.
Toutes les plateformes ne sont pas visées. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes dédiées aux logiciels libres et certains projets numériques à vocation éducative sont exemptés. Le cas de services mixtes comme YouTube ou WhatsApp est plus complexe : la simple consultation de vidéos et les messageries interpersonnelles ne seraient pas concernées, mais les fonctionnalités assimilables à un réseau social — espaces de commentaires ou certaines fonctions de partage — pourraient être soumises à vérification de l'âge.
Sur ce point, la loi ne fixe pas la technologie que les plateformes devront employer. Plusieurs pistes sont envisagées : services d'identité numérique, applications tierces de certification d'âge, ou estimation à partir d'un selfie. Le gouvernement travaille avec les plateformes et des fournisseurs de solutions au sein du Forum d'opérationnalisation de la vérification de l'âge en ligne, lancé au printemps. Des parlementaires socialistes et insoumis ont critiqué ce flou, pointant le risque d'une interdiction difficile à faire respecter en pratique.
La loi étend par ailleurs aux lycées l'interdiction du téléphone portable déjà en vigueur dans les collèges. À partir de la rentrée 2026, les élèves ne pourront plus utiliser leur smartphone dans l'enceinte de leur établissement. Des exceptions pourront être prévues par le règlement intérieur, notamment pour les formations d'enseignement supérieur comme les BTS. Les établissements scolaires devront également organiser des actions de sensibilisation sur les effets de l'exposition excessive aux écrans et les mécanismes potentiellement addictifs des réseaux sociaux, à destination des élèves, des personnels et des parents.
Du côté des députés réunionnais, un seul a voté en faveur du texte : Frédéric Maillot, du groupe GDR. Emeline K/Bidi (GDR), Jean-Hugues Ratenon et Perceval Gaillard (LFI) ont voté contre. Karine Lebon (GDR) et Philippe Naillet (PS) se sont abstenus. Joseph Rivière (RN) n'a pas pris part au vote.
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