La Cour d'appel de Saint-Denis a annulé une contrainte de 9 643 euros émise par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion contre un travailleur indépendant, au motif que l'organisme avait engagé son action de recouvrement hors délai.
En première instance, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis avait partiellement donné raison à la CGSS en septembre 2024, condamnant le cotisant à verser 7 259 euros au titre de cotisations sociales et de majorations de retard. La juridiction d'appel a totalement infirmé ce jugement.
Les magistrats ont d'abord statué sur un point de procédure : le travailleur indépendant pouvait soulever la prescription pour la première fois devant la cour. « La prescription constitue une fin de non-recevoir. Elle peut être opposée en tout état de cause même devant la cour d'appel », rappelle la chambre sociale.
Sur le fond, la cour a examiné les mises en demeure adressées entre 2017 et 2020. L'article L.244-8-1 du Code de la sécurité sociale fixe à trois ans le délai dont dispose la CGSS pour engager son action en recouvrement. Or la contrainte n'a été signifiée que le 20 avril 2023. Trop tard : « L'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard pour toutes les périodes considérées est donc prescrite », conclut la cour.
La contrainte a été déclarée nulle dans son intégralité, et la CGSS condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
3 commentaires
Bonne nouvelle pour ce cotisant, mais ça ne change pas le fond du problème : ces organismes envoient des mises en demeure à la pelle et comptent sur le fait qu'on ne va pas contester.
9 643 euros qu'ils ont failli lui prendre alors qu'ils étaient hors délai, c'est quand même énorme. Nous les petits restaurateurs on n'a pas toujours les moyens de payer un avocat pour vérifier si la CGSS respecte ses propres règles. Là au moins ça montre que ça vaut le coup de se défendre jusqu'en appel. Faudrait que plus de domoun soient au courant que la prescription existe.
Moi pareil j'ai eu des courriers de la CGSS qui arrivaient des années après, on se demande comment i fo faire pour s'y retrouver. Un travailleur indépendant qui gagne le combat face à eux, ça mérite d'être dit.