L'Assemblée nationale a adopté jeudi 16 juillet un amendement rendant imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs, qu'ils soient sexuels ou non. Le texte a recueilli 93 voix pour et 51 contre, dans le cadre de l'examen d'un projet de loi sur la protection des enfants.
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a soutenu l'amendement déposé par Arnaud Bonnet, député du groupe Écologiste et social, après avoir d'abord alerté les élus sur un risque d'inconstitutionnalité. Il a également rappelé que les crimes sexuels diffèrent des crimes de sang, ces derniers produisant plus souvent des éléments de preuve susceptibles de déclencher l'action publique. C'est la première fois que le gouvernement se déclare favorable au principe de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs.
La rapporteure du texte, Marianne Maximi (LFI), a voté contre les amendements transpartisans déposés sur ce sujet. Elle a dénoncé un « problème de méthode », estimant que ce débat détournait les députés de l'objet initial du projet de loi, centré sur l'aide sociale à l'enfance, au risque de laisser les enfants placés « invisibilisés ». Elle a par ailleurs regretté que le gouvernement se saisisse de ce texte pour répondre à des drames récents ayant révélé des failles judiciaires, notamment dans l'affaire Lyhanna.
Arnaud Bonnet a reconnu la pertinence de ces critiques, tout en appelant à faire preuve de pragmatisme. Émilie Bonnivard, de la Droite républicaine, a défendu l'amendement en invoquant les mécanismes liés aux psychotraumatismes et la nécessité d'adapter la loi au temps de la parole des victimes.
L'examen du projet de loi se poursuit. Un vote solennel est prévu mardi 21 juillet à l'Assemblée nationale, avant transmission au Sénat.
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