Le tribunal administratif de La Réunion a rejeté, mardi 30 juin, le recours du gérant du PMU Chez Maly et confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'établissement pour quatre mois. La décision valide l'application à La Réunion de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
L'affaire part de deux gains de paris sportifs représentant plus de 15 000 euros. D'après les investigations de la police, la personne venue retirer ces sommes avait utilisé la carte d'identité et le relevé d'identité bancaire d'un tiers impliqué dans une enquête sur un trafic de stupéfiants entre Paris et le quartier de la Rivière-des-Galets. Le gérant du PMU n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale.
En janvier dernier, le juge des référés avait suspendu en urgence l'exécution de la fermeture, estimant qu'elle risquait d'entraîner des conséquences économiques irréversibles pour ce commerce ouvert depuis moins d'un an. Le gérant avait expliqué avoir vendu sa maison pour financer son projet.
À l'audience du 16 juin, l'avocat du gérant, Me Laurent Benoiton, soutenait que les faits reprochés étant antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, celle-ci ne pouvait pas fonder la mesure de fermeture. Le rapporteur public avait écarté cet argument : la fermeture relève d'une mesure de police administrative, non d'une sanction pénale, et les carences de contrôle relevées dans le fonctionnement de l'établissement justifiaient l'intervention du préfet. Le tribunal a suivi ce raisonnement.
Dans un communiqué publié jeudi 2 juillet, le préfet Patrice Latron a salué la décision. La préfecture y voit la validation des nouveaux pouvoirs conférés par la loi de juin 2025, qui autorisent la fermeture d'un établissement jusqu'à six mois lorsqu'il est soupçonné de blanchir des fonds issus du trafic de stupéfiants ou d'en constituer un support. Pour l'État, ce jugement doit permettre d'intensifier la lutte contre l'économie du narcotrafic à La Réunion, dans le cadre de la grande cause régionale « Zéro drogue ».
7 commentaires
On m'a fermé un chantier deux semaines pour un papier qui manquait, j'ai perdu un contrat et j'ai pas eu droit à grand chose comme recours. Alors quatre mois pour un PMU ouvert depuis moins d'un an, le gars qui a vendu sa baraque, lé pa fasil. Je comprends que l'État veut frapper fort sur la drogue, mais c'est toujours le petit qui trinque en premier.
@Patrick974, tu soulèves un point intéressant sur la distinction administrative/pénale, mais ça pose quand même une vraie question : si demain n'importe quel commerce peut être fermé sur la base d'une "carence de contrôle" sans qu'il y ait eu condamnation, où est la limite ? J'aimerais voir la définition précise de ce que le texte de loi entend par carence, parce que ça me semble très large comme notion.
@Kelly a raison, la dimension humaine est énorme ici. Mais ce qui me questionne c'est : est-ce que les gérants de PMU ont vraiment les outils pour détecter ce genre de fraude à l'identité ? Parce que si la loi leur impose une responsabilité de contrôle, il faut aussi que l'État leur donne les moyens de l'exercer, non ?
Ce que je retiens de cette affaire c'est que quand on lance un commerce, les contrôles en place au moment de l'ouverture peuvent te revenir dessus même si tu n'es pas directement impliqué dans quelque chose de grave. Vendre sa maison pour financer son projet et se retrouver dans cette situation, ça montre à quel point il faut bétonner ses process dès le départ, pas juste le business plan. La due diligence sur les clients et les transactions, c'est pas réservé aux grandes enseignes.
La Rivière-des-Galets, on connaît bien dans ce coin, on y passe souvent avant de monter vers Mafate. Ce trafic entre Paris et ce quartier, ça n'étonne plus personne malheureusement. Ce qui retient mon attention c'est que cette loi de juin 2025 commence à produire ses effets très vite, et que les commerçants du péi-la vont devoir être extrêmement vigilants sur les opérations qu'ils enregistrent, même de bonne foi.
Cet homme a vendu sa maison pour ouvrir ce commerce. Moins d'un an d'activité et une fermeture de quatre mois, ça fait froid dans le dos. Je ne dis pas que la décision est mauvaise juridiquement, mais humainement il y a quelque chose de lourd là-dedans.
Ce qui me frappe dans cette affaire, c'est la distinction que le tribunal opère entre mesure de police administrative et sanction pénale. C'est un point crucial : le gérant n'est pas condamné pénalement, mais son commerce est fermé sur la base d'une appréciation du risque. On touche là à quelque chose d'assez fondamental pour les entrepreneurs qui exercent dans des secteurs réglementés, parce que la responsabilité peut être engagée sans qu'il y ait faute prouvée au sens pénal. La question que je pose : quels protocoles de vérification d'identité sont réellement exigibles d'un gérant de PMU en pratique, et est-ce qu'ils sont clairement définis quelque part ?