La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, dans deux arrêts du 21 mai 2026, les recours du ministère de l'Agriculture contre l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (ARIPA). L'enjeu : plus de 262 000 euros d'aides européennes FEAMP que le préfet de La Réunion réclamait à la structure depuis avril 2021 — 68 066 euros au titre de l'année 2014, et 194 152 euros pour 2015.
Le litige tournait autour de la méthode retenue par les services de contrôle pour vérifier les volumes de poissons ayant servi de base au calcul des subventions. L'État estimait que ces quantités devaient correspondre à celles déclarées dans les journaux de bord électroniques des navires, conformément aux exigences de la politique commune de la pêche. L'ARIPA contestait cette approche dès le départ, y voyant une règle nouvelle, sans ancrage dans un texte européen, appliquée rétroactivement à des conventions déjà signées.
Les magistrats bordelais ont donné raison à l'association. Leur raisonnement est net : la méthode d'alignement des volumes n'existait pas au moment de la conclusion des conventions entre l'État et l'ARIPA. La cour le dit sans détour — « le préfet de La Réunion a appliqué une règle nouvelle et a méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ». Les règlements européens invoqués par l'administration encadrent les obligations déclaratives des pêcheurs, précisent les juges, mais ne définissent pas les modalités de calcul des aides aux surcoûts.
Ces aides relèvent du plan de compensation des surcoûts, un dispositif du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche destiné à atténuer les contraintes économiques liées à l'éloignement géographique des territoires ultramarins. Les montants étaient loin d'être négligeables : la convention signée pour 2014 prévoyait une aide de plus de 4,5 millions d'euros, celle de 2015 dépassait 5,5 millions. Les remboursements réclamés correspondaient à des anomalies détectées lors d'audits conduits par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).
L'ARIPA contestait par ailleurs d'autres griefs de l'administration — des factures jugées non acquittées, des quantités dont l'origine n'aurait pu être vérifiée. La cour n'a pas eu à les examiner. Le motif principal suffisait à faire tomber les deux décisions préfectorales. Les recours du ministère sont intégralement rejetés.
5 commentaires
Bon, l'ARIPA gagne son bras de fer, tant mieux pour eux. Mais j'espère que derrière les chiffres et les conventions, on ne perd pas de vue l'état des stocks. Les aides aux surcoûts c'est bien, la question c'est de savoir si la pêche pratiquée avec ces subventions respecte les ressources. Parce que les récifs, eux, ils attendent pas les arrêts de la cour administrative d'appel.
262 000 euros à rembourser sur des conventions qui pesaient plus de 10 millions au total, ça donne une idée de l'enjeu des audits quand l'administration décide de serrer les boulons. La filière pêche réunionnaise a déjà suffisamment de contraintes avec les coûts du fret et la concurrence des produits venus de Madagascar ou de Maurice, pas besoin en plus de se battre cinq ans avec ses propres tutelles pour des règles inventées après coup.
Ce dossier illustre un problème structurel que beaucoup d'acteurs associatifs connaissent bien : une convention est signée avec des règles du jeu claires, puis les services de contrôle arrivent des années plus tard avec une grille de lecture qui n'existait pas à la date de signature. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est pourtant bien ancré dans notre droit, mais il faut souvent aller jusqu'en appel pour se le voir appliquer, ce qui représente des années d'incertitude et des coûts juridiques considérables pour une structure associative. On peut se demander si les modalités d'audit des fonds européens en outre-mer ne mériteraient pas d'être formalisées bien en amont, avant toute signature de convention. Lé pa fasil de gérer une filière entière avec cette épée de Damoclès au-dessus.
Je ne connaissais pas du tout ce fonds FEAMP avant cet article. En métropole on entend parler des aides PAC pour l'agriculture, mais là c'est vraiment un dispositif spécifique aux outre-mer ? Est-ce que d'autres associations similaires à l'ARIPA existent dans d'autres DOM ou c'est propre à La Réunion ?
Article bien construit sur le fond, mais une petite précision s'impose : la CICC n'est pas une instance de contrôle propre à la pêche, c'est un organisme interministériel qui intervient sur l'ensemble des fonds européens, tous secteurs confondus. Cela explique d'ailleurs pourquoi ses méthodes d'audit peuvent parfois entrer en friction avec les réalités de terrain d'une filière spécifique comme la pêche ultramarine. La cour de Bordeaux a bien cerné l'écueil classique de la rétroactivité administrative, ce qui n'est pas une surprise pour qui a un peu fréquenté les textes du droit public.