Départementalisation de 1946 : une loi coloniale ?

Le juriste André Oraison publie une analyse sévère de la loi du 19 mars 1946. Celle qui a fait de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion des départements français ne serait ni une loi d'intégration, ni un acte de décolonisation aboutie. Dans son ouvrage « Radioscopie critique de la décolonisation de La Réunion », le politologue de 85 ans conteste la lecture dominante de ce texte fondateur.

Son argument central tient à l'article 3 de la loi. Contrairement aux revendications des élus ultramarins de l'époque, ce texte maintient le principe de « spécialité législative » au lieu d'instaurer « l'identité législative ». Les lois métropolitaines ne s'appliquent donc pas automatiquement dans ces territoires. Pour André Oraison, cette différence de traitement traduit des motivations avant tout budgétaires. Le pouvoir central aurait ainsi reconduit un système inégalitaire hérité de la période coloniale, remontant à l'Ancien Régime.

« La loi du 19 mars 1946 est et demeure foncièrement un texte législatif colonial », affirme-t-il. Une position qui rejoint celle des indépendantistes réunionnais, notamment Bernard Grondin et son organisation LPLP, qui qualifient ce texte de « loi scélérate ».

Selon le constitutionnaliste, la véritable décolonisation juridique intervient huit mois plus tard. L'article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre enfin le principe d'identité législative réclamé par cinq parlementaires progressistes : Léopold Bissol et Aimé Césaire pour la Martinique, Gaston Monnerville pour la Guyane, Léon de Lépervanche et Raymond Vergès pour La Réunion. Ce texte entre en vigueur le 24 décembre 1946, date qu'Oraison juge plus légitime qu'un éventuel jour férié.

La décolonisation concrète n'interviendrait toutefois qu'un demi-siècle plus tard. Le 1er janvier 1996 marque l'application du principe d'égalité sociale individuelle, au terme de décennies de luttes syndicales et politiques. André Oraison note que des efforts restent nécessaires pour parvenir à une égalité pleine entre Ultramarins et Métropolitains.

« Pour savoir où l'on va, il est impératif de savoir d'où l'on vient », conclut le juriste. À ses yeux, l'histoire de La Réunion, qui débute officiellement en 1642 avec sa prise de possession par la France, ne doit être ni falsifiée ni instrumentalisée à des fins idéologiques. Un appel à l'objectivité historique qu'il adresse aux Réunionnais à l'approche de ses 85 ans.