La Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de La Réunion a infligé une amende administrative de 124 500 euros à Profima Réunion, la centrale chargée de négocier les conditions commerciales avec les fournisseurs des magasins Carrefour exploités par le groupe Bernard Hayot (GBH). Le groupe conteste la décision et a engagé des recours.
La sanction fait suite à une enquête menée dans le cadre des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. La DEETS a relevé 171 manquements aux règles de formalisme contractuel prévues par le Code de commerce, portant notamment sur les clauses relatives au chiffre d'affaires prévisionnel, aux mécanismes de renégociation et de révision automatique, ainsi qu'aux engagements sur les volumes dans les contrats portant sur des produits agricoles périssables.
L'autorité administrative précise que ces dispositions vont au-delà du simple formalisme : elles visent à garantir l'équilibre et la transparence des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Une partie d'entre elles est issue des lois EGAlim, nées des États généraux de l'alimentation, qui ont notamment pour objet de mieux protéger la rémunération des producteurs agricoles. « Les manquements observés concernent des dispositions protectrices des fournisseurs de produits alimentaires et, pour certaines, issues des lois dites EGAlim dédiées à la préservation du revenu agricole », indique la DEETS.
GBH rejette les conclusions du contrôle. Dans un communiqué publié après la sanction, le groupe affirme : « Le contrôle relève des points purement formels, dont nous contestons avec vigueur le bien fondé et même, dans certains cas, la réalité. » Il fait également valoir que les contrats visés ont déjà été soumis à la DEETS « à de très nombreuses reprises, sans appeler de remarques particulières de sa part ».
Le groupe déplore que la sanction ait été publiée alors que ses recours administratifs étaient encore en cours d'examen. « C'est pourquoi nous avons introduit un recours hiérarchique contre cette décision, avant de saisir le tribunal administratif, si cela s'avérait nécessaire pour faire valoir nos droits », précise-t-il.
9 commentaires
@Lulu, tu mets le doigt dessus. Moi je vends mon miel et mes rhums arrangés en direct, marchés, épiceries locales, quelques petits restaurants. J'ai essayé une fois de rentrer dans un rayon grande surface et on m'a expliqué les conditions de référencement, les remises, les délais de paiement... j'ai fait demi-tour. Mes abeilles butinent les fleurs de letchi, de vétiver, elles travaillent toute la saison pour ça, i fo pas brader derrière. Ces 171 manquements, c'est pas des détails pour les petits producteurs qui subissent ces contrats, c'est leur survie qui se joue dedans.
@Lulu, tu as raison et ça me touche aussi. Moi je travaille avec des producteurs locaux pour ma carte, et je peux te dire que négocier face à la grande distribution ça lé pa fasil pour eux. Moi j'achète direct, je paye dans les délais, mais c'est pas tout le monde qui peut se passer des grandes surfaces comme débouché. Ces 171 manquements, si même la moitié concernent des produits agricoles périssables locaux, c'est pas du chipotage, c'est du concret pour des familles.
Ce qui me frappe, c'est le commentaire de Tom de l'Étang plus haut sur les producteurs qui arrivent avec des insomnies et des contractures. Je vois exactement la même chose en tournée, des gens qui tiennent à bout de nerfs parce que leurs factures traînent ou que les conditions changent sans prévenir. Les lois EGAlim c'est bien sur le papier, mais si derrière les contrôles n'arrivent que des années après et que les recours durent encore plus longtemps, les petits fournisseurs ils attendent quoi concrètement ?
@Lulu, ce que tu décris chez les petits producteurs, je le vois aussi de mon côté. J'ai plusieurs patients indépendants, agriculteurs ou petits fournisseurs, qui arrivent avec des contractures chroniques, des insomnies, et quand on creuse un peu c'est souvent le stress des délais de paiement ou des renégociations imposées en dernière minute. Ce n'est pas anodin, ce genre de pression financière permanente finit par s'installer dans le corps.
Une petite précision qui me semble utile : une amende administrative comme celle-ci n'est pas une sanction pénale, ce que certains lecteurs pourraient confondre. La DEETS agit ici comme autorité administrative, et ses décisions sont effectivement contestables devant le tribunal administratif, comme GBH l'indique. Ce qui m'interpelle davantage, c'est l'argument du groupe selon lequel les contrats auraient été vus sans remarques auparavant. En administration, le fait qu'un contrôle antérieur n'ait pas relevé d'irrégularité ne crée aucun droit acquis pour les contrôles suivants, surtout quand la réglementation EGAlim a évolué entre temps.
171 manquements, c'est pas un oubli, c'est un système. Moi dans le BTP si je loupe une seule mention obligatoire sur un contrat de sous-traitance je me fais taper dessus direct. GBH conteste, c'est leur droit, mais qu'ils arrêtent de se victimiser avec leurs recours, les règles s'appliquent pareil pour tout le monde normalement.
Je ne comprends pas bien, le groupe dit que ces contrats avaient déjà été vus par la DEETS sans remarques, et que là d'un coup ils écopent d'une amende. Comment ça se passe concrètement, les règles ont changé entre temps ou c'est le contrôleur qui a changé d'appréciation ?
J'ai pris un commercial Carrefour la semaine dernière, il m'a dit que l'affaire c'était surtout du chipotage administratif. Peut-être, mais le chipotage administratif il coûte rien à GBH comparé à ce qu'ils brassent, non ? J'sais pas, dans le taxi y'a ceux qui disent que c'est sévère et ceux qui disent que c'est trop peu, domoun sont rarement d'accord.
Moi je connais des petits producteurs locaux qui galèrent à se faire payer correctement par les grandes surfaces, alors quand je lis ça, ça me touche. On leur parle d'EGAlim, de transparence, de tout ça... mais sur le terrain les fournisseurs continuent à signer des contrats où ils comprennent pas tout ce qu'ils s'engagent. 124 500 euros pour GBH, franchement c'est in ti café pour eux.