Soixante-dix pour cent. C'est la part du contentieux civil dans l'activité du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Ce chiffre a été présenté jeudi 21 mai lors du premier Conseil local de politique civile, une instance créée en 2025 pour faire connaître ce pan de la justice — peu visible, mais omniprésent dans la vie des justiciables.
Successions conflictuelles, divorces, litiges de voisinage, tutelles, violences intrafamiliales, entreprises en difficulté… Environ 15 000 décisions sont rendues chaque année par la justice civile de la juridiction. « La partie immergée de l'iceberg », selon la vice-présidente en charge des affaires familiales, Michèle Lauret. Autour du président du tribunal, Bertrand Pagès, magistrats, greffiers et partenaires institutionnels ont dressé un état des lieux d'une activité que le magistrat résume ainsi : « On touche ici aux maux du quotidien. »
Les contentieux fonciers tiennent une place de premier rang. Indivisions familiales, revendications de propriété, successions bloquées : le président de la chambre civile, Barthélémy Hennuyer, pointe la hausse de la valeur du foncier comme facteur d'aggravation des litiges, dans un territoire où l'urbanisation reste soutenue. Le pôle famille traite de son côté environ 150 décisions par mois hors divorces, avec une vingtaine d'audiences hebdomadaires. Michèle Lauret insiste sur les spécificités locales — violences intrafamiliales, précarité sociale — qui imposent « un service réactif pour éviter les drames ».
Au tribunal mixte de commerce, quelque 400 procédures sont ouvertes chaque année. La greffière en chef Aurélie Veteau-Daniel a alerté sur la montée des liquidations judiciaires sèches, qui touchent près de 1 000 emplois au total. « Le profil des entreprises réunionnaises et sudistes est souvent familial, ce qui fait que tout est vraiment imbriqué », a-t-elle dit, pointant les répercussions directes des difficultés économiques sur les situations patrimoniales et familiales.
Face à l'engorgement, le développement des règlements amiables s'impose comme une piste. Conciliation, médiation familiale, audiences de règlement amiable : ces dispositifs permettent d'éviter des procédures longues et coûteuses. « Une solution sans doute pas idéale mais peu coûteuse et relativement rapide », résume le magistrat honoraire Philippe Hoareau, qui préside ces audiences. Le tribunal reste cependant confronté à des difficultés structurelles — arrêts maladie, manque de moyens humains — que cette première journée de mise en visibilité n'a pas effacées.
9 commentaires
@TataYoyo, tu mets le doigt dessus. Derrière chaque liquidation y'a pas juste un bilan comptable, y'a des années de travail, une identité qu'on s'est construite. Pour nous les artisans on est souvent seuls face à tout ça, et savoir qu'il existe des procédures amiables avant d'en arriver au pire, ça devrait être dit partout, pas seulement dans une salle de tribunal un jeudi matin.
Moi je pense à toutes ces successions bloquées dans les familles de Cilaos, des terrains qui se transmettent depuis des générations et qui finissent devant un tribunal parce que les héritiers ne se parlent plus. J'ai vu ça avec des voisins ici, une propriété restée en indivision pendant vingt ans, les enfants éparpillés entre Saint-Denis et la métropole, personne ne se met d'accord. Pour nous dans les hauts, monter à Saint-Pierre pour des audiences ce n'est pas rien, et deux ans d'attente c'est deux ans de famille déchirée.
Ce que dit Barthélémy Hennuyer sur la hausse du foncier comme facteur d'aggravation des litiges, c'est exactement ce qu'on observe sur le terrain. Quand un terrain constructible dans les Hauts prend 40 % de valeur en cinq ans, les héritiers qui cohabitaient sans se poser de questions commencent soudainement à compter les mètres carrés. Et derrière ça, c'est souvent des projets immobiliers mal ficelés, des lotissements qui ignorent le parcellaire historique, qui créent des situations d'indivision ingérables pour des générations. On construit vite, mal, et on laisse les tribunaux gérer le reste.
@Anaëlle, pour répondre à ta question : oui, des dispositifs existent avant d'en arriver à la liquidation. Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont deux mécanismes confidentiels qui permettent à un chef d'entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers avant toute cessation de paiement. Le problème c'est que beaucoup d'entrepreneurs réunionnais ne les connaissent pas ou consultent trop tard, quand la situation est déjà irréversible. Ce que dit la greffière en chef sur l'imbrication familiale des entreprises sudistes est particulièrement juste : quand le patrimoine personnel est mêlé au professionnel, les conséquences d'une liquidation dépassent largement la sphère commerciale.
@David, deux ans je te comprends tellement. Moi pour un différend avec mon propriétaire sur une clause de mon bail commercial, j'ai attendu presque autant. Pendant ce temps le loyer tombait quand même, les clients ne savaient pas si j'allais fermer ou rester. Ce qui me frappe dans cet article c'est quand la greffière dit que tout est imbriqué dans les entreprises familiales, c'est exactement ça, quand ta boutique vacille c'est toute ta famille qui vacille avec.
Je ne savais pas que le tribunal mixte de commerce traitait autant de procédures chaque année. Est-ce qu'il existe des dispositifs d'accompagnement pour les entrepreneurs qui arrivent en difficulté avant d'en arriver à la liquidation ? Je me demande si les CCI ou les chambres des métiers travaillent avec ces instances pour détecter les signaux d'alerte en amont.
Les liquidations judiciaires qui touchent 1 000 emplois, ça fait mal à lire. Des familles entières derrière tout ça, lé pa fasil. J'ai connu des gens du Tampon qui ont tout perdu quand leur petite entreprise a fermé, et après c'est la vie de famille qui part en morceaux aussi.
Ce Conseil local de politique civile est une initiative qui mérite qu'on s'y attarde. La justice civile régule les rapports entre citoyens, entre familles, entre voisins, et pourtant elle reste largement ignorée du grand public. Ce que soulève Barthélémy Hennuyer sur la hausse du foncier n'est pas anodin : les travaux de géographes comme Philippe Gervais-Lambony sur les territoires ultramarins montrent bien comment la pression sur le sol amplifie les tensions sociales existantes. Il faudrait que ce type de bilan soit diffusé plus largement, dans les maisons de quartier ou les associations, pas seulement dans les cercles institutionnels.
15 000 décisions par an et on entend parler que des tribunaux pénaux. Moi quand j'ai eu un litige avec mon bailleur pour mon restaurant, ça m'a pris deux ans avant d'avoir une réponse, deux ans ! Et on me parle de "service réactif". Bon, au moins là on en parle.