La commission des lois de l'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du mardi au mercredi, contre l'organisation d'un débat en séance publique sur la pétition citoyenne opposée à la proposition de loi sur la présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre. Le scrutin a abouti à 35 voix contre 21, alors que plus de 730 000 signatures avaient été recueillies sur le site de l'institution, selon des informations de LCP rapportées par Franceinfo.
Ce chiffre dépasse pourtant le seuil des 500 000 signatures qui ouvre théoriquement la voie à un examen en séance publique. Les partisans du classement ont fait valoir que le Parlement s'était déjà prononcé. Le député Ensemble pour la République Christophe Marion a ainsi estimé que le sujet avait été tranché, tandis qu'Éric Pauget (Les Républicains), auteur du texte, a refusé de revenir sur un vote démocratique.
Désigné rapporteur de la pétition, le député La France insoumise Ugo Bernalicis a jugé que l'ampleur de la mobilisation et les enjeux liés aux droits fondamentaux justifiaient un examen en bonne et due forme.
Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juillet, la proposition de loi poursuit son parcours législatif au Sénat. Dans sa version finale, elle ne crée plus de présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes. Elle prévoit en revanche que, lorsqu'ils font usage de leur arme, ils sont présumés avoir agi dans le cadre des conditions fixées par la loi — une formulation introduite après réécriture par le gouvernement.
Le texte continue de susciter de vives critiques d'organisations de défense des droits humains, de syndicats de magistrats et d'avocats, qui dénoncent un affaiblissement des garanties encadrant le contrôle de l'usage des armes par les forces de l'ordre. Une manifestation nationale est prévue le 19 septembre pour en demander le retrait, selon Franceinfo.
7 commentaires
Ce qui me questionne c'est surtout le signal envoyé aux jeunes qui ont signé cette pétition. Beaucoup d'eux ont découvert la démocratie participative via les réseaux, ils ont partagé, mobilisé, et là ils voient que ça ne sert à rien. On va leur expliquer comment après ? C'est exactement le genre de truc qui crée de la défiance durable envers les institutions, et ça, lé pa fasil à rattraper.
Ce qui me frappe, c'est que le mécanisme des pétitions citoyennes à l'Assemblée est supposé être un outil de démocratie participative codifié, pas une simple consultation d'opinion. Quand le seuil est atteint, on attend une réponse institutionnelle à la hauteur, pas un vote de commission qui classe le dossier. Je comprends l'argument selon lequel le Parlement s'est déjà prononcé, mais dans nos collectivités on sait bien qu'une procédure mal respectée finit toujours par affaiblir la confiance dans l'institution, quel que soit le fond du sujet.
Comme dit Karambole, le seuil est dépassé et ça ne change rien. En métropole j'ai vécu la même frustration sur des consultations locales à Nantes, les gens remplissent les formulaires et au final les élus font ce qu'ils voulaient faire de toute façon. Ce qui m'interpelle ici c'est que le dispositif de pétition citoyenne à l'Assemblée nationale est quand même censé être un mécanisme solide, pas juste une soupape pour faire croire qu'on écoute. Si on commence à voter contre son propre seuil, on détricote le peu de confiance qui reste dans ces outils participatifs.
Moi je sais pas trop quoi penser de la loi elle-même, mais 730 000 signatures et on balaie ça d'un revers de main, ça m'énerve. Sur un chantier, si le client signe un bon de commande, vous allez pas lui dire après que finalement ça compte pas. Y'a une parole donnée, un seuil fixé, on le respecte, point.
On dépasse le seuil légal et la commission vote quand même contre. C'est pas une pétition citoyenne alors, c'est juste un questionnaire qu'on jette à la poubelle quand la réponse dérange. Sur les marchés, nous, si on dit une chose on la fait, sinon on perd la confiance des domoun et c'est fini.
730 000 signatures c'est un chiffre colossal, n'importe quelle marque de beauté rêverait d'un tel engagement communautaire sur une pétition. Et pourtant ça n'a suffi à rien. Ce que ça dit sur la valeur réelle de nos outils de participation, franchement c'est pas rassurant du tout.
730 000 personnes qui signent quelque chose et on leur dit non merci, c'est ça la démocratie aujourd'hui ? De mon temps on nous apprenait que la voix du peuple ça comptait. Je comprends plus trop comment ça marche ce pays, vraiment.