Le tribunal administratif de La Réunion a condamné plusieurs allocataires du revenu de solidarité active (RSA) pour n'avoir pas déclaré des aides financières reçues de proches ou d'un ex-conjoint. Les sommes réclamées par la Caisse d'allocations familiales atteignent dans certains cas près de 28 000 euros.
Dans l'affaire la plus lourde, un couple a été condamné à rembourser un trop-perçu de 24 324 euros, majoré de 10 %, plus une pénalité pour fraude de 790 euros prononcée par le directeur de la CAF. Un contrôle de leurs comptes bancaires, portant sur la période 2021-2024, avait mis au jour des versements réguliers de leurs enfants et de la mère de la requérante, pour des montants compris entre 50 et 300 euros. En juin dernier, le tribunal a rejeté leur requête. Les deux allocataires invoquaient la bonne foi, affirmant ne pas savoir que ces sommes devaient être déclarées. La juridiction a jugé cet argument « sans incidence » sur le bien-fondé de l'indu.
Le code de l'action sociale et des familles, en son article R. 262-11, liste les ressources exclues du calcul du RSA. Seules échappent à la déclaration « les aides et secours financiers versés par des personnes morales dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier », ainsi que celles affectées à des dépenses d'insertion dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation ou de la formation. Des versements récurrents émanant de proches ne relèvent pas de ces exceptions.
Deux autres affaires suivent la même logique. Un homme allocataire du RSA n'avait pas déclaré la pension alimentaire mensuelle de 500 euros que lui versait son père entre 2020 et 2022. Le tribunal a confirmé la contrainte à payer de 9 104 euros que lui adressait la CAF. Une femme a, de son côté, tenté de faire valoir que les espèces reçues de son ancien compagnon constituaient un prêt. Ses relevés bancaires faisaient apparaître 17 420 euros en 2023 et 14 480 euros en 2024. Elle devra rembourser 8 286 euros correspondant à un trop-perçu de RSA et de prime d'activité.
Ces décisions confirment que la CAF dispose du droit de contrôler les comptes bancaires des allocataires et que l'ignorance des règles de déclaration ne constitue pas un motif d'exonération devant le juge administratif.
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