Un particulier a saisi le tribunal administratif pour tenter de faire suspendre l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 fixant les prix maximums des carburants à La Réunion, en vigueur depuis le 1er avril. Dans une ordonnance du 27 mai, le juge des référés a rejeté la demande — non sur le fond, mais pour un vice de forme : le requérant n'avait pas joint à sa requête la copie de l'acte contesté, formalité pourtant imposée par le code de justice administrative.
L'affaire n'a donc jamais été examinée au fond. Derrière ce rejet procédural se dessinait néanmoins une argumentation d'ordre politique et économique. Le requérant reprochait à l'État de n'avoir mis en place aucun mécanisme de compensation face à la hausse des prix à la pompe, dans un territoire entièrement dépendant des importations d'énergie fossile et où les alternatives à la voiture restent peu développées.
Pour étayer sa démarche, il invoquait l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ce texte reconnaît les contraintes structurelles permanentes qui pèsent sur les régions ultrapériphériques — éloignement géographique, insularité, faible superficie, dépendance économique — et ouvre la voie à des mesures spécifiques de compensation. La Réunion, au même titre que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte ou les Canaries, relève de ce statut particulier au sein de l'Union européenne.
Le requérant demandait également au juge d'enjoindre au préfet de consulter la Région Réunion sur les dispositifs mobilisables au titre de ce statut. Une demande qui rejoint les appels formulés ces derniers mois par plusieurs élus et organisations professionnelles, réclamant des mesures d'amortissement face à la hausse des prix du carburant et à ses répercussions sur les ménages comme sur les entreprises.
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6 commentaires
@TataYoyo, t'as mis le doigt sur quelque chose d'important. La procédure a tué le fond, et c'est frustrant, alé ! Mais ce que ça montre aussi c'est qu'il y a un vrai besoin d'accompagnement juridique pour les gens qui veulent agir seuls contre l'administration. Quelqu'un qui monte un recours sans avocat face au tribunal administratif, c'est un peu David contre Goliath sans la fronde.
Ce qui m'interpelle c'est qu'en Corse, territoire insulaire lui aussi dépendant des importations, il y a depuis longtemps des dispositifs de péréquation sur l'énergie. Le débat sur l'article 349 TFUE à La Réunion aurait donc tout à gagner à s'inspirer de ces précédents. Dommage que le dossier soit tombé sur un vice de forme avant même qu'on puisse entendre l'argument sur le fond.
Rejeté pour un vice de forme. L'histoire de l'île en une phrase.
L'article 349 du TFUE c'est pas nouveau, ça fait des années que les RUP l'utilisent pour négocier des aides. Maurice à côté n'a pas ce statut et pourtant ils s'en sortent avec d'autres mécanismes d'approvisionnement régional. Nous on a le texte européen dans la poche et on s'en sert pas correctement. Le vrai problème c'est que personne en haut ne va au bout de la démarche, ni la Région ni la Préfecture.
Dans mon taxi j'en entends des vertes et des pas mûres sur ce sujet. La semaine dernière un client me dit que ça sert à rien d'aller au tribunal parce que de toute façon l'État fera jamais rien pour nous, et un autre me dit le contraire, que c'est par les recours qu'on fait bouger les choses. Moi je sais pas qui a raison, mais ce qui est sûr c'est que quand je remplis mon réservoir le vendredi, je regarde bien le compteur et je calcule.
C'est triste quand même. Quelqu'un essaie de faire quelque chose pour nous, pour les gens qui souffrent à la pompe, et on lui dit qu'il a pas mis le bon papier dans le dossier. Moin lé pas avocate, mais j'aurais bien voulu qu'on regarde le fond de l'affaire. Les vieux comme moi qui ont plus de voiture c'est une chose, mais mes enfants ils font des kilomètres pour aller travailler au Tampon et ça coûte une fortune chaque semaine.