Le 1er juillet prochain, Mayotte bascule vers le régime de droit commun des exonérations de charges sociales. Un dispositif que Marcel Rinaldy, élu de la CCI de Mayotte, administrateur de l'UMIH et membre du MEDEF, juge radicalement inadapté à un territoire qui se relève à peine du cyclone Chido. Dans une tribune, ce commerçant mahorais plaide pour un alignement sur le modèle en vigueur en Guyane, au nom de l'équité territoriale.
Le dispositif « de droit commun » appelé à remplacer définitivement le CICE mahorais d'ici le 1er janvier 2027 se limite à une exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC, dégressive jusqu'à 2,2 SMIC. Un calibrage conçu en 2009 pour des économies déjà structurées. Le régime spécifique accordé à la Guyane couvre davantage de secteurs et prolonge les exonérations bien au-delà de ce seuil. Rinaldy rappelle que le PIB par habitant de Mayotte est inférieur de moitié à celui de la Guyane, et que 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté national. « Traiter le DROM le plus fragile de la République avec le dispositif le plus faible n'est pas une simple erreur de calibrage », écrit-il.
La Fédération des entreprises des Outre-mer (FEDOM) partage ce constat. Dans sa contribution au Sénat, elle note qu'« il y aurait incohérence à remplacer le CICE par le régime de droit commun » et que « la situation de Mayotte appelle un levier plus puissant ». Pour Rinaldy, ce levier existe déjà : il suffirait d'ajouter Mayotte aux côtés de la Guyane à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à la fin de l'été.
La zone franche globale, entrée en vigueur en mars dernier pour cinq ans, ne répond pas au même besoin. Elle agit sur les bénéfices, non sur le coût du travail. Elle profite aux entreprises déjà rentables, pas forcément à celles qui embauchent pour reconstruire. Et elle s'éteint en 2031, au moment précis où la convergence sociale doit atteindre son terme. Les deux dispositifs sont complémentaires, note Rinaldy — comme ils le sont d'ailleurs en Guyane.
Sur le plan budgétaire, le gouvernement chiffre lui-même l'application de la LODEOM de base à Mayotte à 32 millions d'euros par an. Un régime renforcé à la guyanaise représenterait quelques dizaines de millions supplémentaires, sur une enveloppe nationale de 1,6 milliard d'euros. Rinaldy est direct : « À cette échelle, la question n'est plus budgétaire. Elle est politique. » Dans ses propres entreprises, où près de 60 % des salariés relèvent du commerce et de la distribution, il anticipe une perte nette d'allègement — un secteur que la FEDOM identifie comme particulièrement défavorisé par le basculement vers la LODEOM.
« Mayotte ne demande pas une faveur. Mayotte demande qu'on lui applique la même grille de lecture qu'à la Guyane. » La fenêtre législative est étroite. Le rendez-vous, lui, est précis.
8 commentaires
Ce que dit Rinaldy me touche vraiment. Quand on lance quelque chose, les premières années on a besoin d'un espace pour respirer, pour trouver son rythme, pour ne pas être étranglé avant même d'avoir trouvé ses clients. Les dispositifs de soutien, c'est exactement ça, donner aux entrepreneurs la capacité de se construire sans que le coût du travail soit un frein dès le départ. J'espère sincèrement que cette fenêtre législative sera saisie.
J'ai eu un entrepreneur mahorais dans mon taxi la semaine dernière, il était de passage à La Réunion pour voir de la famille. Il m'a dit exactement la même chose que ce Rinaldy, que là-bas les gens essaient de remonter la pente mais que les charges repartent comme si de rien n'était. Moi je suis taxi, je connais pas trop ces histoires de SMIC et d'exonérations, mais quand quelqu'un te regarde dans les yeux et te dit que son commerce tient à un fil, t'as pas besoin d'être économiste pour comprendre que le timing là, i fo changer quelque chose.
77 % de la population sous le seuil de pauvreté, et on leur donne le régime le plus faible. Ces domoun ont tout perdu avec Chido, les malades, les vieux, les marmaille, tout le monde a souffert là-bas. On devrait avoir honte.
Ce que décrit Rinaldy, c'est exactement ce que je vis en ce moment dans ma boutique. Les charges, ça pèse tous les mois, que tu aies vendu ou pas, que le client soit là ou pas. Alors quand j'entends que le dispositif prévu est "calibré pour des économies déjà structurées", je rigole jaune. Mayotte sort d'un cyclone dévastateur et nous ici on sait ce que c'est que de se battre pour garder un commerce en centre-ville, le loyer tombe quand même à la fin du mois. Si en plus l'État leur retire les outils qui permettent d'embaucher sans se ruiner, je comprends pas la logique.
@Anaëlle, la distinction est importante et l'article l'explique bien, même si on peut passer dessus vite. La zone franche agit sur la fiscalité des bénéfices, donc elle avantage les entreprises déjà en capacité de dégager des résultats positifs. Les exonérations de charges, elles, allègent directement le coût du travail au moment de l'embauche, quelle que soit la santé financière de l'entreprise. Pour un territoire en reconstruction où beaucoup de TPE fonctionnent à perte ou à l'équilibre, le second levier est infiniment plus utile à court terme. Ce que Rinaldy pointe, c'est précisément que les deux dispositifs sont complémentaires, comme c'est déjà le cas en Guyane, et qu'il n'y a aucune raison logique d'en priver Mayotte.
La question n'est plus budgétaire, elle est politique. Voilà au moins une phrase honnête dans tout ce dossier. Ça fait des décennies que les territoires ultramarins servent de laboratoires pour les dispositifs les plus allégés, pendant que les grandes entreprises métropolitaines empochent les vraies aides. Les travailleurs mahorais méritent mieux que les miettes du droit commun, surtout après ce qu'ils ont traversé.
Chido a tout emporté là-bas, les toitures, les filets, les projets. On sait ce que c'est ici quand une saison de pêche est perdue, on met des mois à se relever. Que l'État applique à Mayotte les mêmes règles qu'à la Guyane me semble juste une question de bon sens. Un péi qui se reconstruit ne peut pas être traité comme un péi qui tourne normalement.
J'ai du mal à saisir la différence concrète entre la zone franche globale et ce régime d'exonérations de charges dont parle l'article. Est-ce que quelqu'un peut expliquer simplement pourquoi l'un n'remplace pas l'autre pour les entreprises qui recrutent ?